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Notre expertise

Vous êtes membre d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et avez des préoccupations sur sa gestion juridique ? Vous souhaitez créer une société agricole ou en réviser les statuts, mais ne savez pas comment vous y prendre au regard du droit ? Vous faites face à un litige entre coopérateurs et vous cherchez une solution à l’amiable ou judiciaire? Vous pouvez compter sur l’expertise de nos avocats spécialisés pour les coopératives CUMA.

Que ce soit pour créer, restructurer ou dissoudre une coopérative agricole, notre équipe d’avocats expérimentés en droit des sociétés agricoles et en contentieux vous accompagne à chaque étape. Notre objectif est de vous apporter des solutions claires et efficaces pour garantir la sécurité juridique de votre société.

Constitution d’une société agricole avec nos avocats spécialisés pour les coopératives CUMA

La création d’une coopérative agricole est une démarche essentielle pour mutualiser les moyens de production entre agriculteurs. Cependant, elle nécessite de respecter un cadre juridique rigoureux afin d’assurer que toutes les règles encadrant la structure soient bien respectées. Notre cabinet d’avocats spécialisés pour les coopératives CUMA assiste les fondateurs à chaque étape du processus de création.

Comprendre le cadre légal de la CUMA

En tant que société agricole, la CUMA est régie par des règles spécifiques prévues par le Code rural.

Ces règles imposent notamment :

la rédaction de statuts ;
l’immatriculation de la coopérative auprès des organismes compétents ;
la mise en place d’un certain nombre de formalités administratives;
Rédaction d’un règlement intérieur;
l’obtention d’un agrément par le Haut conseil de la coopération agricole

Notre équipe d’avocats en droit agricole vous aide à réaliser chaque étape conformément à la législation en vigueur et aux exigences des organismes publics.

Les statuts de la CUMA définissent les règles de fonctionnement de la coopérative, les droits et obligations des membres ainsi que les conditions de gouvernance. Ces documents déterminent les responsabilités de chaque associé coopérateur, l’organisation de la gestion du matériel agricole partagé, ainsi que les conditions d’adhésion et de retrait des membres.

Les étapes de la constitution d’une CUMA

Avant toute démarche juridique, les agriculteurs intéressés par la création d’une CUMA doivent définir leurs objectifs et déterminer les activités qui seront partagées au sein de la coopérative. Cela peut inclure l’achat de matériel agricole, la mutualisation des compétences ou la gestion collective des terres. Vous pouvez faire appel à nos avocats spécialisés dans les coopératives CUMA pour structurer votre projet et vérifier la faisabilité juridique de vos activités.

Ensuite, il faut rédiger les statuts de la CUMA qui fixeront les modalités de fonctionnement de la société. Notre cabinet Drouot Avocats vous aide à élaborer ces documents en fonction de vos besoins, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires. Nous prévoyons également des clauses spécifiques pour éviter les conflits futurs entre les membres.

Une fois les statuts rédigés selon les statuts types, nous nous chargeons également de la rédaction d’un règlement intérieur et réaliserons les formalités d’immatriculation de la CUMA au registre du commerce et des sociétés dans les délais impartis et de l’obtention des agréments nécessaires. Ces démarches administratives sont essentielles pour la reconnaissance légale de votre structure. Notre équipe d’avocats s’assure que toutes les pièces justificatives sont fournies.

Afin que la CUMA soit officiellement reconnue, certaines formalités de publicité doivent également être accomplies. Cela inclut la publication d’avis de constitution dans des journaux d’annonces légales et l’enregistrement auprès des autorités compétentes. Notre équipe d’avocats en droit des sociétés agricoles peut superviser ces démarches et garantir que votre société agricole soit correctement opérationnelle.

Les CUMA doivent également être agréées par le Haut conseil de la coopération agricole et notre cabinet peut vous assister dans cette démarche obligatoire.

Modifications des statuts : comptez sur l’expertise de nos avocats spécialisés pour les coopératives CUMA

Au fil du temps, une CUMA évolue en fonction des besoins des agriculteurs qui la composent. Plusieurs situations peuvent rendre nécessaire la modification des statuts ou du règlement intérieur :

changement dans la composition des membres ;
Rédaction des bulletins d’adhésion ;
modification des activités de la société ;
révision des règles de gouvernance.
Révision des règles d’utilisation du matériel
Rédaction du document récapitulant l’engagement des associés, qui est obligatoire depuis l’ordonnance du 24 avril 2019

Nos avocats experts en droit des sociétés agricoles vous assistent lors de cette étape en préparant l’ordre du jour de l’assemblée et en vous conseillant sur les modalités de vote. Nous veillons aussi à ce que la procédure de modification respecte les règles de gouvernance prévues dans les statuts actuels.

Une fois la modification des statuts votée en assemblée générale, il faut procéder à leur enregistrement auprès des instances compétentes, notamment le registre des coopératives. Nous nous occupons du dépôt des nouveaux statuts et de toutes les démarches de publicité légale. Notre équipe vous accompagne dans ces démarches, que ce soit pour intégrer de nouveaux membres, réviser les modalités de fonctionnement au sein de la coopérative.

Avocat expert des coopératives CUMA pour vous assister lors de la restructuration de votre société agricole

La restructuration d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) peut être nécessaire pour s’adapter à des changements internes ou externes. Ce processus, qui peut impliquer des modifications profondes dans l’organisation et le fonctionnement de la coopérative, requiert un encadrement juridique solide. Faire appel à nos avocats spécialisés dans les coopératives CUMA est essentiel pour garantir la protection des intérêts de tous les membres.

La réorganisation d’une société agricole peut être motivée par plusieurs facteurs, parmi lesquels :

l’extension des activités ;
les fusions avec d’autres sociétés agricoles ;
la rationalisation des coûts et des ressources ;
l’obtention de dérogations temporaires du Haut conseil de la coopération agricole relatives à la provenance des produits agricoles ,.

À mesure que votre coopérative grandit, elle peut vouloir diversifier ses activités ou acquérir de nouveaux matériels agricoles pour mieux répondre aux besoins de ses membres. Cela peut nécessiter une réorganisation des statuts et une redéfinition des rôles et responsabilités au sein de la coopérative.

La fusion de plusieurs CUMA permet de mutualiser encore davantage les ressources et de réaliser des économies d’échelle. Cependant, il s’agit d’une opération qui nécessite de réorganiser les structures de gouvernance, la répartition des actifs et les relations entre coopérateurs. Nos avocats en droit agricole sont compétents pour encadrer juridiquement ce processus.

Parfois, la restructuration s’impose pour rationaliser l’utilisation du matériel agricole et optimiser la gestion des coûts. L’arrivée ou le départ de membres influents, ou encore le renouvellement des organes dirigeants peut aussi pousser à restructurer la CUMA pour s’adapter aux nouvelles réalités.

La restructuration d’une société agricole implique souvent des négociations entre coopérateurs, surtout lorsqu’il s’agit de fusion ou de changements significatifs dans l’organisation. Notre équipe facilite ces négociations.. De plus, nous vous aidons à éviter les conflits potentiels en trouvant des solutions qui respectent les intérêts de chacun.

Utilité de recourir à nos avocats spécialisés pour les coopératives CUMA en cas de dissolution d’une société agricole

La dissolution d’une coopérative agricole marque la fin de son activité collective. Que ce soit pour des raisons économiques, des difficultés de gestion, la réalisation de son objet social, l’arrivée de son terme, la perte de l’agrément ou la volonté des coopérateurs de ne plus mutualiser leur matériel, cette procédure est encadrée par un ensemble de règles strictes. Afin d’éviter des erreurs pouvant entraîner des sanctions ou des conflits entre les membres, faites appel à notre cabinet d’avocats spécialisés pour les coopératives CUMA.

Nous accompagnons les coopérateurs dans la préparation des assemblées nécessaires à la prise de décision et à la désignation d’un liquidateur. Nous veillons à ce que les convocations et les modalités de vote respectent les dispositions statutaires ainsi que les exigences légales.

Notre équipe s’occupe également de la rédaction de l’acte de dissolution, en veillant à ce que celui-ci soit conforme à la loi et reflète fidèlement les volontés des coopérateurs. La dissolution entraîne la liquidation des actifs de la CUMA. Un liquidateur, souvent désigné parmi les membres ou un tiers, est chargé de cette tâche.

Notre cabinet Drouot Avocats vous assiste dans la nomination du liquidateur et encadre son rôle, afin de garantir la transparence de la procédure. Lors de la liquidation, le matériel agricole, les infrastructures et tous les actifs de la coopérative doivent être vendus ou répartis entre les coopérateurs. Nous accompagnons le liquidateur dans cette démarche, afin de nous assurer que les actifs sont valorisés.

Avant de procéder à la répartition des actifs, les dettes de la CUMA doivent être réglées. À cette étape, nous aidons le liquidateur à organiser le règlement des créanciers, tout en s’assurant que toutes les dettes sont prises en compte. Une fois la liquidation effectuée, la CUMA doit être radiée du registre des coopératives. Nous pouvons nous charger de cette formalité administrative incluant la publication officielle de la dissolution dans les journaux légaux.

Vous désirez vendre votre cheval, le mettre en location ou encore le placer en pension ? Toutes ces transactions soulèvent souvent des difficultés juridiques parmi les différents acteurs du milieu équestre. Que vous soyez propriétaire, éleveur, ou acteur de cette filière, nos avocats en droit équin peuvent devenir vos partenaires privilégiés.

Grâce à notre connaissance parfaite et spécifique du droit des chevaux, nous vous accompagnons dans toutes vos affaires liées à l’équitation. Vous pourrez aussi recourir à l’expertise spécialisée de Drouot Avocats pour les cas d’accidents et de dommages causés par un équidé. Consultez-nous pour prévenir les contentieux et le cas échéant, pour mieux défendre vos intérêts.

Nos avocats en droit équin pour l’achat de votre cheval

Devenir propriétaire de chevaux est un investissement-plaisir pour lequel il vaut mieux prendre les précautions nécessaires pour jouir pleinement des droits de propriété sur l’équidé. Vous pouvez demander à un avocat en droit agricole de vous assister dans la rédaction du contrat de vente. Ce document porte une valeur juridique qui protège aussi bien le vendeur que l’acheteur en cas de contentieux.

Souvent la conclusion de la vente se déroule oralement, mais nous recommandons fortement la rédaction en bonne et due forme d’un accord de vente. Drouot Avocats se charge de rédiger le contrat tout assurant que les éléments suivants y figurent.

l’identité de l’acheteur et celui du vendeur ;
la carte d’immatriculation du cheval ;
le prix de vente de l’équidé ;
les modalités de paiement convenues ;
le certificat vétérinaire de l’équidé ;
les garanties (de conformités, des vices rédhibitoires, etc.).

Pour éviter toutes surprises, nous vous conseillons aussi de procéder à un essai du cheval. Vous pourrez ainsi vérifier plusieurs points déclarés par le vendeur dans le contrat de vente. Conscient des obligations des contractants, notre cabinet met à votre disposition un avocat en droit équin qui vous accompagne entièrement dans les démarches d’achat et de vente de chevaux.

Quelles sont les obligations légales du vendeur d’un équidé ?

Tout d’abord, la transaction se conclut à partir du moment où les contractants conviennent d’un prix pour l’équidé en question. Les modalités de paiement et la livraison du cheval arrivent a posteriori. Toutefois, si vous souhaitez une vente réussie de votre cheval, sachez que certaines obligations vous incombent.

Il faut :

informer l’acheteur sur l’état réel du cheval ainsi que ses caractéristiques ;
respecter les garanties légales qui s’appliquent au bien vendu ;
livrer à l’acheteur l’équidé selon les conditions convenues.

L’acheteur a-t-il aussi des obligations à honorer pour la vente ?

Comme l’indique le Code civil, la vente d’une propriété (du cheval) engage deux parties : l’une doit livrer un bien ou fournir un service et l’autre se doit de payer en retour. Ainsi, il revient à l’acheteur de payer le prix de vente conformément à l’accord (seing privé ou acte authentique). Pour le bon déroulement de la transaction, il est aussi soumis à l’obligation de collaborer sur la bonne foi. La visite vétérinaire de transaction est également essentiel pour l’acheteur

Annulation de la vente d’un cheval avec nos avocats en droit équin

En cas de manquements du vendeur à ses obligations, il peut en découler une annulation pure et simple de transaction. Pour sécuriser votre investissement durant l’achat d’un équidé, vous pouvez solliciter nos spécialistes dès les premières négociations avec le vendeur. Drouot Avocats vous informe des textes de loi qui protègent l’acheteur et le vendeur

En effet, vous pouvez décider d’annuler la vente d’un équidé pour de multiples raisons :

vices durant l’accord : le vendeur fournit des informations incorrectes au sujet du cheval à l’acheteur afin d’obtenir son consentement. Ces pratiques répréhensibles peuvent entraîner l’annulation de la vente. Alors, le vendeur récupère son équidé et retourne à l’acheteur son argent ;
vices rédhibitoires du code rural nécessitent une action urgente. Les délais d’actions sont très courts et le code rural liste les vices. Il s’agit notamment d’irrégularités notées par le vétérinaire dans les 10 jours de la vente. Dans ce cas, notre cabinet peut exiger en votre faveur une résolution de vente. Autrement dit, l’acheteur est remboursé du prix de vente.
vices cachés : ceux-ci désignent les défauts masqués et antérieurs à la transaction qui empêchent le nouveau propriétaire d’utiliser pleinement l’animal. En cas de vices cachés, vous pouvez toujours bénéficier d’une rétribution totale des frais d’achat.

Enfin, le non-respect de la garantie de conformité constitue une raison d’annulation de la vente. En effet, si le cheval ne correspond pas à la description donnée par le vendeur dans le contrat, nos avocats en droit équin peuvent obtenir un remboursement ou un changement de l’équidé. Toutes ces irrégularités et mesures compensatrices trouvent leur fondement dans un contrat de vente rédigé par un expert du droit des chevaux.

Nos avocats en droit équin pour la mise en pension d’un cheval

Plutôt que de vendre son cheval, un propriétaire peut choisir l’alternative de la mise en pension. Cette pratique bien connue dans le milieu de l’équitation vise à faire progresser l’animal et à lui donner une certaine autonomie. Alors, pour la garde de votre cheval dans une écurie ou chez un tiers, le cabinet Drouot Avocats vous propose de définir un encadrement juridique à travers la rédaction d’un contrat de pension.

Dans la section 1915 du Code civil, la mise en pension est authentifiée par une convention de dépôt qui engage les deux contractants. À l’instar du vendeur et de l’acheteur, le déposant et le dépositaire ont aussi des obligations à respecter et celles-ci sont toutes mentionnées par l’avocat lors de la rédaction de l’accord.

De façon succincte, le propriétaire règle les frais de pension, y compris les services additionnels auxquels il a souscrit pour son cheval. Quant au dépositaire, il procure les soins et garantit la sécurité de l’animal. Au terme du contrat, il restitue l’animal à son propriétaire. Vous pouvez faire appel nos avocats spécialisés en droit équin pour faire valoir vos droits en cas de négligence des responsabilités par l’écurie.

Rôle d’un avocat en droit équin en cas d’accident causé par un cheval

Dans son article 1243, le Code civil situe clairement les responsabilités en cas d’accident causé par un cheval. La loi indique donc : « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Cela impute au gardien de l’équidé la responsabilité des agissements du cheval, peu importe que celui-ci soit sous sa direction, son contrôle ou son usage.
En général, le présumé gardien de l’équidé est le propriétaire. Alors, si votre animal cause des dommages, vous en serez tenu responsable. Cependant, certaines situations peuvent vous exempter de cette responsabilité. Par exemple, si le cheval se trouve sous la garde d’un tiers au moment des faits.

Qu’il s’agisse d’une mise sous pension, de la visite véto, voire d’un cas de vol de chevaux, nos avocats en droit équin réunissent les preuves nécessaires pour démontrer votre innocence. En effet, notre cabinet s’appuie sur la clause de non-responsabilité édictée dans l’éventuel contrat de pension ou de soins pour vous défendre.

Le cas échéant, vous avez effectivement la garde de l’animal, alors les réparations pour le sinistre causé sont à votre charge. Si vous disposez déjà d’une assurance (responsabilité civile ou assurance équestre, etc.), celle-ci couvrira en partie les frais. Même dans ce cas, s’entourer d’avocats compétents dans le domaine équestre permet d’anticiper, mais surtout de trouver une solution efficace aux divers contentieux.

Avocat en droit équin pour la victime d’une chute à cheval

S’il arrive que vous subissiez des dommages à cause du cheval d’une tierce personne, vous devenez une victime aux yeux de la loi. Dès lors, vous pouvez engager nos avocats en droit équin pour faire valoir vos droits.

Un tel accident peut entraîner essentiellement trois types de préjudices:

un dommage matériel ;
un dommage corporel ;
un dommage moral.

Les chutes à cheval sont les cas d’accidents les plus fréquents qui occasionnent des dommages corporels. Ces préjudices désignent toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Dans ce cas, la victime peut recourir aux compétences de nos avocats spécialisés pour obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité civile du gardien du cheval est engagée.

Pour exiger une réparation valide, notre cabinet s’assure que les dommages corporels sont actuels, c’est-à-dire existants et déjà subis. Il faut également montrer que les préjudices sont directs et personnels. Autrement dit, nos avocats en droit agro-alimentaire prouvent que le préjudice est consécutif à l’accident et concerne bien la victime en quête d’indemnisation.
Aussi, l’accompagnement de nos avocats vise à mettre en évidence la responsabilité du gardien de l’équidé. Auquel cas, son assureur vous dédommage pour les préjudices subis. Par ailleurs, si vous êtes seul responsable de la chute ou que vous subissez des dommages de votre propre cheval, c’est à votre assurance de vous verser une indemnisation ; enfin, si vous disposez d’une souscription valide.