Vous êtes confronté à un défaut de paiement d’un partenaire commercial ou d’un client défaillant ? Vous recherchez un avocat capable de protéger vos intérêts et de recouvrer vos créances en toute sécurité ? Vous pouvez compter sur notre cabinet, Drouot Avocats pour une solution rapide sans porter atteinte à vos relations commerciales. Nous avons des avocats spécialisés dans les défauts de paiement.
Ils interviennent à tous les stades de la procédure de recouvrement, de la mise en demeure à la saisie conservatoire, en passant par la négociation amiable ou le contentieux. Ils peuvent également vous assister dans la mise en place de procédures internes pour prévenir les cas d’impayés. Que vous soyez un chef d’entreprise, un professionnel ou un particulier, contactez-nous pour la prise en charge de votre dossier.
Avocat spécialisé en défaut de paiement pour une procédure de recouvrement précontentieux
Les cas de défaut de paiement sont courants au niveau des PME ainsi que dans les grosses structures. Cette situation a souvent des répercussions sur le chiffre d’affaires des entreprises et il est important de réagir dans les meilleurs délais pour sécuriser ses intérêts. Lorsqu’un client ou un partenaire commercial ne respecte pas ses obligations de paiement, vous avez plusieurs voies et moyens pour protéger vos intérêts financiers.
Parmi les options qui s’offrent à vous, nous avons la procédure de précontentieux. C’est l’ensemble des solutions qui permettent de parvenir à une résolution amiable sans recourir à une action judiciaire. Ladite procédure se déroule en plusieurs étapes, telles que :
- la relance de facture impayée ;
- la mise en demeure ;
- la négociation, etc.
La relance peut être un simple appel téléphonique ou l’envoi d’un courrier pour rappeler à votre partenaire ou votre entreprise débitrice d’honorer son engagement. Si votre débiteur ne réagit pas, il est conseillé de faire appel à votre avocat spécialisé en défaut de paiement pour vous accompagner afin de maximiser vos chances de récupérer les sommes dues sans avoir à recourir à un procès. Avec Drouot Avocats, nous nous engageons à vous accompagner durant toute la procédure jusqu’au recouvrement.
Nous commençons par analyser la situation pour évaluer la viabilité de votre créance et identifier les meilleures stratégies de recouvrement. Ensuite, nous rédigeons et envoyons une lettre de mise en demeure, un acte formel qui rappelle au débiteur ses obligations et le met en demeure de payer sous un délai déterminé. Cette lettre, dont la rédaction nécessite le respect de plusieurs règles spécifiques, a un poids juridique considérable et peut suffire à débloquer la situation.
Si la mise en demeure reste sans réponse, nous intervenons pour entamer un dialogue avec le débiteur, cherchant à négocier un règlement amiable. Cette phase de négociation est essentielle pour éviter l’escalade vers un contentieux. Cependant, si aucune solution n’est trouvée, nous pouvons préparer les actions judiciaires nécessaires pour faire valoir vos droits.
Avocat spécialisé en défaut de paiement pour une saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une procédure préventive qui permet de bloquer les biens du débiteur avant même d’obtenir un jugement définitif. Cette mesure garantit qu’il ne pourra pas échapper à ses obligations en dilapidant ses actifs, mais elle nécessite une approche rigoureuse pour être efficace et éviter des complications juridiques.
En effet, après les tentatives de résolution amiables sans suite favorable, nos avocats spécialisés pour les défauts de paiement peuvent aussi envisager cette option. Nous évaluons d’abord si elle est adaptée à votre cas et si les conditions légales sont réunies. Ensuite, nous préparons une demande auprès du juge pour obtenir l’autorisation de saisir les biens du débiteur.
Vous devez retenir qu’il est nécessaire de prouver ici de manière convaincante que la créance est due et que le débiteur présente un risque de ne pas payer. De plus, une demande mal fondée pourrait se retourner contre vous si le débiteur conteste la saisie et prouve son illégitimité, d’où la nécessité de notre assistance.
D’autre part, ces procédures dépendent en grande partie des conditions générales de vente ou de prestation et des contrats commerciaux. Les clauses consignées dans ces documents sont souvent indispensables pour activer les voies de recours nécessaires à la protection de vos droits. Alors, une fois l’autorisation obtenue, nous procédons à la saisie des biens identifiés, qu’il s’agisse de fond commercial, de biens mobiliers ou immobiliers.
Avocat spécialisé en défaut de paiement pour une procédure de recouvrement contentieux
La procédure contentieuse, bien que complexe, est efficace pour contraindre le débiteur à s’acquitter de ses dettes. Cependant, elles requièrent une expertise juridique spécialisée pour être menée à bien. De plus, d’après l’article 853 du Code de procédure civile, vous devez être obligatoirement représenté par votre avocat spécialisé en défaut de paiement pour les créances de plus de 10 000 €. Avec les avocats de notre cabinet, vous profiterez de notre accompagnement, de l’injonction de payer à l’assignation en passant par le référé-provision.
La procédure d’injonction de payer devant le tribunal de commerce
L’injonction de payer est la procédure de recouvrement contentieux la plus simple, rapide et non contradictoire pour obtenir le paiement d’une créance. Cette démarche permet de demander au tribunal de commerce une ordonnance enjoignant le débiteur à régler la somme due sans avoir à engager un procès classique. Pour réussir cette procédure, il est préférable de vous faire assister.
En effet, le dépôt de la requête d’injonction de payer nécessite d’apporter des preuves convaincantes, car le juge se basera uniquement sur les documents fournis pour rendre sa décision. Il est donc indispensable de présenter un dossier complet et bien argumenté pour maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance favorable.
Avec notre équipe, vous pouvez réunir tous les éléments nécessaires pour prouver l’existence de la créance et son exigibilité, que ce soit votre contrat de vente, un bon de commande, un bon de livraison ou la facture. Une fois le dossier constitué, nous déposerons la requête auprès du tribunal. Si les conditions sont réunies, il rendra l’ordonnance, soit pour payer la totalité ou une partie de la somme due.
Cette ordonnance sera ensuite signifiée au débiteur par huissier, qui dispose alors d’un délai pour s’exécuter ou contester la décision. Si le débiteur ne s’oppose pas à l’injonction, vous obtenez rapidement un titre exécutoire vous permettant de procéder au recouvrement forcé. En cas de contestation de la part du débiteur, nos avocats spécialisés pour les défauts de paiement peuvent utiliser d’autres options.
Le référé-provision devant le tribunal de commerce
Le référé-provision est aussi une procédure judiciaire plus contraignante qui dure entre 15 et 1 mois. Elle est particulièrement adaptée lorsque la créance remplit certaines conditions et que le débiteur refuse néanmoins de s’acquitter de sa dette. Nous pouvons donc utiliser cette voie de recours si nous nous assurons que les conditions requises sont remplies :
- la créance doit être certaine ;
- elle doit être liquide et exigible ;
- elle doit être de nature commerciale ;
- il ne doit exister aucune contestation sérieuse sur son montant ou son existence.
Une fois ces critères vérifiés, nous pouvons déposer la requête en référé auprès du tribunal de commerce. Lors de l’audience, nous présentons vos arguments de manière claire et convaincante, en mettant en avant le caractère incontestable de la créance.
Le juge, après avoir entendu les parties, peut alors ordonner le paiement immédiat de tout ou une partie de la somme due, même si un procès au fond est encore en cours. Toutefois, il est possible que le débiteur conteste la décision du juge de référé. Dans ce cas, nous pouvons faire appel ou encore poursuivre votre débiteur en assignation.
La procédure d’assignation en paiement au fond
L’assignation en paiement au fond est l’ultime procédure contentieuse, plus complexe, mais plus efficace. Contrairement aux autres recours, cette procédure permet un examen approfondi du litige par le juge, avec une analyse détaillée des arguments des deux parties. Pour engager cette procédure, nous rédigeons un acte d’assignation et plaçons l’affaire auprès de greffes. L’acte d’assignation sera signifié au débiteur par un huissier.
Ce document précise la nature de la créance, les faits justifiant votre demande de paiement, ainsi que le montant réclamé. Dès cette première étape, notre cabinet veille à constituer un dossier solide, appuyé par des preuves irréfutables, afin de renforcer votre position. Une fois l’assignation signifiée, le débiteur dispose d’un délai pour répondre et exposer ses arguments.
S’il choisit de contester la créance, l’affaire sera instruite, avec une série d’audiences permettant à chaque partie de présenter ses éléments. Dans ce cadre, nos avocats spécialisés pour les défauts de paiement pourront démontrer la validité de votre créance et réfuter les éventuelles objections soulevées par le débiteur. Si le juge reconnaît la légitimité de la demande, il rendra un jugement favorable, ordonnant le paiement.
Cela nous permettra de procéder immédiatement aux mesures d’exécution forcée si le débiteur persiste à ne pas s’acquitter de la dette. Enfin, nous vous aiderons à mettre en place des mesures spécifiques pour limiter au maximum les cas de facture impayée à l’avenir. Que ce soit pour effectuer un audit juridique pour réviser vos contrats commerciaux, intégrer des clauses spécifiques ou pour rédiger des conditions générales de vente, vous pouvez compter sur nous.
