Vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de l’agent commercial à Bordeaux ou à Libourne, capable de vous conseiller et de vous défendre en cas de litige avec votre mandant ? Notre cabinet Drouot Avocats est à votre service pour vous offrir une expertise reconnue et un accompagnement juridique adapté à votre activité.
Le droit de l’agent commercial est principalement régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce, qui transposent la directive européenne 86/653/CEE du 18 décembre 1986. Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles s’imposent aux parties et qu’elles ne peuvent pas être écartées par des clauses contraires, sauf les exceptions prévues par la loi.
Besoin d’une assistance dans la rédaction, la négociation ou la modification de votre contrat d’agent commercial ?
Le contrat d’agent commercial fixe les modalités de votre collaboration avec votre mandant. Il est important de le rédiger, de le négocier ou de le modifier avec soin, afin qu’il respecte vos intérêts et qu’il soit conforme à la réglementation. Notre cabinet d’avocats en droit de l’agent commercial à Bordeaux et à Libourne vous accompagne dans cette démarche, en vous aidant à :
- définir les clauses essentielles du contrat (la durée, le secteur géographique ou le marché attribué, le montant et les modalités de paiement de la commission, les conditions de rupture du contrat, etc.) ;
- négocier les termes du contrat avec votre mandant, en tenant compte de vos besoins, de vos attentes et de vos objectifs, ainsi que des spécificités de votre secteur d’activité et de votre marché ;
- réviser le contrat en cas de changement de situation, de modification de la législation ou de litige avec votre mandant, en veillant à préserver vos droits et à éviter les conflits.
Nous vous assistons dans la rédaction de votre contrat, que vous soyez agent commercial ou mandant, que vous souhaitiez conclure un nouveau contrat ou modifier un contrat existant.
Besoin de connaître vos droits et vos obligations en qualité d’agent commercial ?
En tant qu’agent commercial, vous bénéficiez de droits et de garanties spécifiques, mais vous êtes également soumis à des obligations et à des responsabilités vis-à-vis de votre mandant. Il faut donc connaître le cadre juridique qui régit votre activité, afin de l’exercer en toute sécurité et en toute sérénité.
Tout d’abord, concernant votre rémunération principale, c’est-à-dire la commission, elle doit être versée selon les délais et selon les modalités prévues par le contrat ou par la loi. De plus, vous devez respecter une obligation de non-concurrence. Cette obligation vous interdit de représenter des mandants concurrents ou de vous livrer à des actes de concurrence déloyale à l’égard de votre mandant, pendant la durée du contrat et après sa cessation, sauf dérogation expresse.
L’obligation de confidentialité vous impose de préserver le secret professionnel et de ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à votre mandant, à ses affaires ou à ses clients, pendant la durée du contrat et après sa cessation. En cas de faute, de négligence ou de manquement à vos obligations contractuelles ou légales envers votre mandant ou à l’égard de tiers, vous vous exposez à des sanctions civiles ou pénales au titre de la responsabilité. Dans un pareil cas, vous pouvez comptez sur nos avocats en droit de l’agent commercial en Aquitaine.
Besoin d’être assisté en cas de litige avec votre mandant ?
Malgré la bonne foi et la bonne volonté des parties, il peut arriver que des litiges surviennent entre l’agent commercial et son mandant, portant sur l’exécution, la modification ou la rupture du contrat. Ces conflits peuvent avoir des conséquences financières, commerciales ou professionnelles importantes pour l’agent commercial. Il est donc primordial de les prévenir ou de les résoudre dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.
C’est pourquoi notre cabinet d’avocats vous propose une assistance de qualité en cas de litige avec votre mandant. Nos avocats spécialistes du droit de l’agent commercial à Bordeaux et à Libourne vous conseillent sur vos droits et vos recours, en évaluant les risques et les opportunités. Nous vous aidons aussi à trouver une solution amiable, en privilégiant la négociation, la médiation ou la conciliation, afin d’éviter les frais et les délais d’un procès.
Nous vous défendons devant les juridictions compétentes, en cas d’échec de la solution amiable ou en cas d’urgence. Nous pouvons ainsi engager ou contester une procédure judiciaire, réclamer des dommages-intérêts et faire valoir vos droits à la commission, à l’indemnité de fin de contrat, au droit de suite ou au préavis.
Faites-vous assister par nos avocats en droit des agents commerciaux pour protéger vos intérêts en cas de rupture du contrat d’agent
L’agent commercial bénéficie en cas de rupture du contrat d’agent d’une indemnité de résiliation spécifique en application de l’article L.134-12 du Code de commerce, sauf en cas de résiliation pour faute grave.
En principe, l’indemnité de rupture du contrat d’agent est égale à deux années de commissions brutes et destinée à compenser la perte de commissions futures.
Différentes données doivent être prises en compte relatives à l’ancienneté de l’agent, aux commissions perçues, et à la bonne exécution du contrat d’agent qui donnent lieu à un contentieux important devant les tribunaux de commerce.
La faute grave privative de l’indemnité de rupture est constituée notamment en cas d’insuffisance de prospection de clientèle ou de violation de l’obligation de non concurrence.
Faites vous accompagner par nos avocats spécialisés en droit de l’agent commercial pour défendre aux mieux vos intérêts, que vous soyez mandant ou agent commercial.