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Notre expertise

Vous êtes propriétaire d’une exploitation agricole ou envisagez d’acquérir une propriété rurale soumise au droit de préemption de la SAFER.

Contactez notre cabinet basé en Aquitaine pour bénéficier de l’accompagnement de nos avocats spécialisés en droit de préemption SAFER. Nos avocats vous aident à comprendre les dispositions qui s’imposent à la SAFER pour exercer son droit de préemption.

Avocat spécialisé sur les questions relatives au droit de préemption SAFER

Vous êtes propriétaire d’une exploitation agricole ou envisagez d’acquérir une propriété agricole soumise au droit de préemption de la SAFER.

Reconnus pour notre expertise en droit agroalimentaire, viticole et rural, nous défendons les propriétaires et acquéreurs impliqués dans des situations contentieuses face à une SAFER.

Notre équipe composée d’experts peut intervenir pour contester les décisions de la SAFER, négocier des solutions amiables ou défendre vos droits devant les tribunaux. Nous pouvons aussi vous conseiller en amont d’une transaction ou vérifier la légalité de l’exercice du droit de préemption afin de garantir la sécurité juridique de vos projets.

Assistance de nos avocats spécialisés en droit de préemption SAFER

Le droit de préemption SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société de droit privé qui s’est vue confier une mission d’intérêt général. La plupart des ventes de terres agricoles sont soumises au droit de préemption de la SAFER, ce qui engendre régulièrement des conflits entre la SAFER, le propriétaire vendeur et l’acquéreur évincé.

C’est pourquoi, notre cabinet accompagne les exploitants,les propriétaires, les preneurs etles bailleurs dans leur projet de mise en location, de vente ou d’acquisition.

Ainsi, nos avocats spécialisés en droit agricole vous assistent dans les procédures de vente, de cession ou d’acquisition des exploitations agricoles. Nous analysons minutieusement les projets, qu’ils concernent des particuliers, des sociétés ou des institutions pour déterminer si l’opération envisagée est soumise au droit de préemption SAFER.

Avocat spécialisé pour contester une décision de préemption SAFER

Le droit de préemption permet à la SAFER d’acquérir un bien agricole à la place de l’acheteur initial, qu’on appelle alors acquéreur évincé,.

La décision de la SAFER doit être motivé selon un ou plusieurs objectifs fixés par la loi. Cette motivation doit également comprendre des données concrètes et précises afin d’assurer à l’acquéreur évincé que l’objectif affiché par la SAFER est bien réel. Lorsque la SAFER décide d’exercer ce droit sur un bien, le propriétaire et l’acquéreur évincé peuvent se retrouver lésés. L’acquéreur parce qu’il perd la possibilité d’acheter le bien.

Le propriétaire car il perd la possibilité de choisir le repreneur de son bien et peut également subir une révision du prix par la SAFER. En effet, dans certaines hypothèses, la SAFER peut également préempter avec révision du prix si elle estime que le prix notifié serait exagéré.

Cette révision du prix doit être justifiée. Enfin, la SAFER peut également si les conditions le permettent exercer une préemption partielle du bien. Dans chacune de ces hypothèses, notre cabinet peut vous accompagner. Notre accompagnement consistera dans un premier temps à identifier la ou les actions en entreprendre au regard du type de préemption exercé.

Il peut s’agir selon la décision de préemption exercée de STRONG retirer le bien de la vente, de contester la révision de prix, de refuser la préemption partielle ou de contester la décision de préemption en elle-même. Notre expertise nous permet d’analyser précisément la décision de préemption, sa motivation, la procédure de préemption elle-même, pour identifier les potentielles irrégularités.

Nous pourrons tenter d’ouvrir des négociations avec la SAFER ou poursuivre l’annulation de la décision de préemption devant le tribunal.

Notre expertise en matière judiciaire sera très utile pour vous défendre et pour solliciter l’annulation de la décision de préemption devant le Tribunal judiciaire compétent. En cas d’annulation de la décision, vous pourrez alors théoriquement acquérir le bien dans les conditions initialement convenues.

Contactez notre cabinet le plus rapidement possible dès que vous recevez la décision de préemption ou que vous en êtes informé par votre notaire car les délais pour contester une décision de préemption sont très encadrés et relativement courts.

Vous désirez vendre votre cheval, le mettre en location ou encore le placer en pension ? Toutes ces transactions soulèvent souvent des difficultés juridiques parmi les différents acteurs du milieu équestre. Que vous soyez propriétaire, éleveur, ou acteur de cette filière, nos avocats en droit équin peuvent devenir vos partenaires privilégiés.

Grâce à notre connaissance parfaite et spécifique du droit des chevaux, nous vous accompagnons dans toutes vos affaires liées à l’équitation. Vous pourrez aussi recourir à l’expertise spécialisée de Drouot Avocats pour les cas d’accidents et de dommages causés par un équidé. Consultez-nous pour prévenir les contentieux et le cas échéant, pour mieux défendre vos intérêts.

Nos avocats en droit équin pour l’achat de votre cheval

Devenir propriétaire de chevaux est un investissement-plaisir pour lequel il vaut mieux prendre les précautions nécessaires pour jouir pleinement des droits de propriété sur l’équidé. Vous pouvez demander à un avocat en droit agricole de vous assister dans la rédaction du contrat de vente. Ce document porte une valeur juridique qui protège aussi bien le vendeur que l’acheteur en cas de contentieux.

Souvent la conclusion de la vente se déroule oralement, mais nous recommandons fortement la rédaction en bonne et due forme d’un accord de vente. Drouot Avocats se charge de rédiger le contrat tout assurant que les éléments suivants y figurent.

l’identité de l’acheteur et celui du vendeur ;
la carte d’immatriculation du cheval ;
le prix de vente de l’équidé ;
les modalités de paiement convenues ;
le certificat vétérinaire de l’équidé ;
les garanties (de conformités, des vices rédhibitoires, etc.).

Pour éviter toutes surprises, nous vous conseillons aussi de procéder à un essai du cheval. Vous pourrez ainsi vérifier plusieurs points déclarés par le vendeur dans le contrat de vente. Conscient des obligations des contractants, notre cabinet met à votre disposition un avocat en droit équin qui vous accompagne entièrement dans les démarches d’achat et de vente de chevaux.

Quelles sont les obligations légales du vendeur d’un équidé ?

Tout d’abord, la transaction se conclut à partir du moment où les contractants conviennent d’un prix pour l’équidé en question. Les modalités de paiement et la livraison du cheval arrivent a posteriori. Toutefois, si vous souhaitez une vente réussie de votre cheval, sachez que certaines obligations vous incombent.

Il faut :

informer l’acheteur sur l’état réel du cheval ainsi que ses caractéristiques ;
respecter les garanties légales qui s’appliquent au bien vendu ;
livrer à l’acheteur l’équidé selon les conditions convenues.

L’acheteur a-t-il aussi des obligations à honorer pour la vente ?

Comme l’indique le Code civil, la vente d’une propriété (du cheval) engage deux parties : l’une doit livrer un bien ou fournir un service et l’autre se doit de payer en retour. Ainsi, il revient à l’acheteur de payer le prix de vente conformément à l’accord (seing privé ou acte authentique). Pour le bon déroulement de la transaction, il est aussi soumis à l’obligation de collaborer sur la bonne foi. La visite vétérinaire de transaction est également essentiel pour l’acheteur

Annulation de la vente d’un cheval avec nos avocats en droit équin

En cas de manquements du vendeur à ses obligations, il peut en découler une annulation pure et simple de transaction. Pour sécuriser votre investissement durant l’achat d’un équidé, vous pouvez solliciter nos spécialistes dès les premières négociations avec le vendeur. Drouot Avocats vous informe des textes de loi qui protègent l’acheteur et le vendeur

En effet, vous pouvez décider d’annuler la vente d’un équidé pour de multiples raisons :

vices durant l’accord : le vendeur fournit des informations incorrectes au sujet du cheval à l’acheteur afin d’obtenir son consentement. Ces pratiques répréhensibles peuvent entraîner l’annulation de la vente. Alors, le vendeur récupère son équidé et retourne à l’acheteur son argent ;
vices rédhibitoires du code rural nécessitent une action urgente. Les délais d’actions sont très courts et le code rural liste les vices. Il s’agit notamment d’irrégularités notées par le vétérinaire dans les 10 jours de la vente. Dans ce cas, notre cabinet peut exiger en votre faveur une résolution de vente. Autrement dit, l’acheteur est remboursé du prix de vente.
vices cachés : ceux-ci désignent les défauts masqués et antérieurs à la transaction qui empêchent le nouveau propriétaire d’utiliser pleinement l’animal. En cas de vices cachés, vous pouvez toujours bénéficier d’une rétribution totale des frais d’achat.

Enfin, le non-respect de la garantie de conformité constitue une raison d’annulation de la vente. En effet, si le cheval ne correspond pas à la description donnée par le vendeur dans le contrat, nos avocats en droit équin peuvent obtenir un remboursement ou un changement de l’équidé. Toutes ces irrégularités et mesures compensatrices trouvent leur fondement dans un contrat de vente rédigé par un expert du droit des chevaux.

Nos avocats en droit équin pour la mise en pension d’un cheval

Plutôt que de vendre son cheval, un propriétaire peut choisir l’alternative de la mise en pension. Cette pratique bien connue dans le milieu de l’équitation vise à faire progresser l’animal et à lui donner une certaine autonomie. Alors, pour la garde de votre cheval dans une écurie ou chez un tiers, le cabinet Drouot Avocats vous propose de définir un encadrement juridique à travers la rédaction d’un contrat de pension.

Dans la section 1915 du Code civil, la mise en pension est authentifiée par une convention de dépôt qui engage les deux contractants. À l’instar du vendeur et de l’acheteur, le déposant et le dépositaire ont aussi des obligations à respecter et celles-ci sont toutes mentionnées par l’avocat lors de la rédaction de l’accord.

De façon succincte, le propriétaire règle les frais de pension, y compris les services additionnels auxquels il a souscrit pour son cheval. Quant au dépositaire, il procure les soins et garantit la sécurité de l’animal. Au terme du contrat, il restitue l’animal à son propriétaire. Vous pouvez faire appel nos avocats spécialisés en droit équin pour faire valoir vos droits en cas de négligence des responsabilités par l’écurie.

Rôle d’un avocat en droit équin en cas d’accident causé par un cheval

Dans son article 1243, le Code civil situe clairement les responsabilités en cas d’accident causé par un cheval. La loi indique donc : « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Cela impute au gardien de l’équidé la responsabilité des agissements du cheval, peu importe que celui-ci soit sous sa direction, son contrôle ou son usage.
En général, le présumé gardien de l’équidé est le propriétaire. Alors, si votre animal cause des dommages, vous en serez tenu responsable. Cependant, certaines situations peuvent vous exempter de cette responsabilité. Par exemple, si le cheval se trouve sous la garde d’un tiers au moment des faits.

Qu’il s’agisse d’une mise sous pension, de la visite véto, voire d’un cas de vol de chevaux, nos avocats en droit équin réunissent les preuves nécessaires pour démontrer votre innocence. En effet, notre cabinet s’appuie sur la clause de non-responsabilité édictée dans l’éventuel contrat de pension ou de soins pour vous défendre.

Le cas échéant, vous avez effectivement la garde de l’animal, alors les réparations pour le sinistre causé sont à votre charge. Si vous disposez déjà d’une assurance (responsabilité civile ou assurance équestre, etc.), celle-ci couvrira en partie les frais. Même dans ce cas, s’entourer d’avocats compétents dans le domaine équestre permet d’anticiper, mais surtout de trouver une solution efficace aux divers contentieux.

Avocat en droit équin pour la victime d’une chute à cheval

S’il arrive que vous subissiez des dommages à cause du cheval d’une tierce personne, vous devenez une victime aux yeux de la loi. Dès lors, vous pouvez engager nos avocats en droit équin pour faire valoir vos droits.

Un tel accident peut entraîner essentiellement trois types de préjudices:

un dommage matériel ;
un dommage corporel ;
un dommage moral.

Les chutes à cheval sont les cas d’accidents les plus fréquents qui occasionnent des dommages corporels. Ces préjudices désignent toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Dans ce cas, la victime peut recourir aux compétences de nos avocats spécialisés pour obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité civile du gardien du cheval est engagée.

Pour exiger une réparation valide, notre cabinet s’assure que les dommages corporels sont actuels, c’est-à-dire existants et déjà subis. Il faut également montrer que les préjudices sont directs et personnels. Autrement dit, nos avocats en droit agro-alimentaire prouvent que le préjudice est consécutif à l’accident et concerne bien la victime en quête d’indemnisation.
Aussi, l’accompagnement de nos avocats vise à mettre en évidence la responsabilité du gardien de l’équidé. Auquel cas, son assureur vous dédommage pour les préjudices subis. Par ailleurs, si vous êtes seul responsable de la chute ou que vous subissez des dommages de votre propre cheval, c’est à votre assurance de vous verser une indemnisation ; enfin, si vous disposez d’une souscription valide.