Vous êtes un exploitant agricole ou viticole et vous souhaitez agrandir votre exploitation ou vous installer dans de nouvelles parcelles ? Notre cabinet, Drouot Avocats, met à votre disposition des avocats en autorisation d’exploiter et en contrôle des structures. Dans le secteur agricole, de nombreuses opérations telles que l’installation, l’agrandissement ou la cession d’exploitations nécessitent une autorisation préalable d’exploiter.
Bien que cette réglementation soit indispensable, elle est souvent méconnue ou négligée par les exploitants. Cela peut entraîner de lourdes conséquences, allant de la perte de subventions à l’interdiction d’exploiter. Faire appel à nos avocats en droit agricole et en droit viticole vous permet d’éviter ces écueils.
Accompagnement par notre cabinet d’avocats en autorisation d’exploitation et en contrôle des structures
L’optimisation des terres agricoles et la souveraineté alimentaire sont des priorités stratégiques pour le gouvernement français, ce qui justifie l’intervention de l’État à divers niveaux. Le contrôle des structures est l’outil mis en place pour délivrer les autorisations d’exploiter, avec des sanctions prévues en cas de non-respect de cette réglementation. Il regroupe l’ensemble des règles encadrant le droit d’exploiter des terres agricoles, sans toucher au droit de propriété.
Cette législation d’ordre public a été instaurée par la loi d’orientation agricole de 1962. Son objectif est de réguler l’accès des agriculteurs au foncier, afin d’éviter une concentration excessive des terres tout en favorisant l’installation de nouveaux exploitants. Avec la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, le système de contrôle des structures a été légèrement modifié.
L’un des principaux changements a consisté à préciser les critères selon lesquels une demande d’autorisation d’exploiter peut-être acceptée ou rejetée. Nos avocats en contrôle des structures vous aident à comprendre les obligations légales et à accomplir les démarches sans risque de refus ou de sanctions. Nous mettons à profit leur expertise en droit viticole pour accompagner les exploitants agricoles et les défendre dans les questions liées à l’installation ou l’expansion de leurs activités.
L’autorisation d’exploitation est délivrée par le préfet. Toutefois, elle ne confère pas à l’exploitant un droit automatique à exploiter, puisque le propriétaire n’est pas tenu de louer ses terres. Il peut choisir de céder son domaine à un tiers, même si ce dernier ne détient pas d’autorisation d’exploiter. En cas de violation des règles relatives au contrôle des structures, c’est l’exploitant, et non le propriétaire, qui sera sanctionné.
Ainsi, bien que l’autorisation administrative d’exploiter soit indispensable, elle n’est pas suffisante à elle seule. Pour pouvoir effectivement exploiter une terre, il faut aussi que le propriétaire accepte de conclure un bail avec le détenteur de l’autorisation. Nos avocats en autorisation d’exploitation et en contrôle des structures sont compétents pour vous assister dans ces démarches.
Quels sont les domaines d’application du contrôle des structures ?
Lors de la délivrance d’une autorisation d’exploiter, l’administration vérifie si l’agriculteur possède les qualifications nécessaires pour gérer une exploitation. Les profils qui optent pour une installation progressive sont souvent privilégiés. Le contrôle des structures s’applique à l’exploitation agricole, non à la propriété des biens.
Il est requis dans plusieurs situations, notamment lors d’un changement d’exploitant, qu’il s’agisse de terres, de bâtiments agricoles ou de parts sociales au sein de sociétés agricoles, telles que :
- le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ;
- l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ;
- la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole).
Notre équipe dispose des compétences nécessaires pour vous accompagner, que vous soyez une personne physique ou morale, dans votre projet d’installation ou d’agrandissement d’exploitations.
Quelles sont les opérations soumises à une autorisation d’exploiter ?
Le contrôle des structures vise principalement les opérations qui affectent les conditions d’exploitation du fonds, en particulier lorsqu’un changement d’exploitant est envisagé. Certaines situations, comme l’achat de terres par un fermier déjà titulaire d’un bail à ferme ou la donation de la nue-propriété par un propriétaire exploitant, ne sont pas concernées par cette législation.
Le contrôle des structures ne s’applique également pas à la vente des terres par un propriétaire-exploitant à un investisseur qui consent aussitôt un bail au vendeur. Les opérations visées incluent l’installation d’une personne physique ou morale en tant que nouvel exploitant agricole. L’agrandissement de l’exploitation, quelle que soit l’expérience de l’exploitant, ainsi que la réunion d’exploitations, nécessite également une autorisation.
Ainsi, toutes les opérations ne sont pas systématiquement soumises à une autorisation préalable d’exploiter. Nos avocats en contrôle des structures vous aident à comprendre si votre projet est soumis à une autorisation préalable d’exploiter. Notre rôle est d’évaluer si une autorisation est nécessaire ou si une simple déclaration suffit.
Quels sont les critères pour identifier les opérations nécessitant une autorisation d’exploitation ?
L’article L 331-2 du Code rural et de la pêche maritime énumère les opérations soumises à cette réglementation en fonction de critères bien définis. Les opérations non soumises à autorisation sont dites « libres », sans obligation de déclaration, bien que l’administration puisse exiger celle-ci à des fins de vérification.
Pour déterminer si une opération nécessite une autorisation d’exploiter, la surface mise en valeur après l’opération est prise en compte. Le démembrement d’une exploitation, entraînant une perte totale ou partielle d’un bien, est aussi un facteur déterminant. L’administration s’assure que l’exploitation n’est pas privée de bâtiments indispensables à son bon fonctionnement et évalue les compétences professionnelles de l’exploitant.
Elle tient compte également d’autres aspects, tels que :
- l’expérience professionnelle ;
- le diplôme ;
- la distance entre les biens convoités ;
- le siège de l’exploitation ;
- la participation des membres d’une société d’exploitation aux travaux agricoles.
Nous veillons à ce que toutes les conditions requises soient réunies pour obtenir l’autorisation préalable d’exploiter conformément à la réglementation du contrôle des structures. En faisant appel à notre cabinet d’avocats en contrôle des structures, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation ou de déclaration.
Gérez le régime dérogatoire familial avec notre cabinet d’avocats en autorisation d’exploiter
Dans certaines situations, une demande d’autorisation d’exploiter peut être remplacée par une simple déclaration lorsqu’il s’agit d’opérations familiales. Ce régime dérogatoire vous permet de bénéficier d’allègements spécifiques sous certaines conditions, notamment en cas de reprise d’un bien agricole familial. Le recours à nos avocats en contrôle des structures est indispensable pour maîtriser ces dérogations et vous assurer que votre dossier respecte toutes les règles en vigueur.
Ce régime s’applique notamment lorsque :
- le bien est acquis par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus ;
- l’exploitant satisfait aux exigences de capacité professionnelle ;
- les terres sont libres de location et détenues depuis au moins neuf ans par le parent ou l’allié en question ;
- l’opération est destinée soit à l’installation d’un nouvel agriculteur, soit à la consolidation d’une exploitation existante, tant que la surface finale n’excède pas le seuil fixé par le SDREA.
Avec l’aide de notre cabinet d’avocats en droit agro-alimentaire, vous pourrez tirer parti de ce régime dérogatoire en évitant les démarches lourdes d’autorisation d’exploiter. Il vous permet, par exemple, d’installer un nouvel agriculteur sans limite de surface, d’agrandir l’exploitation sans contrainte géographique ou encore de ne pas tenir compte des revenus extra-agricoles du repreneur.
Recours contre les décisions de la CDOA : l’expertise de nos avocats en contrôle des structures
Il arrive que les autorités compétentes refusent une demande d’autorisation d’exploiter ou imposent des restrictions. En cas de refus de votre demande d’autorisation d’exploiter, il est possible de contester cette décision devant la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Nos avocats en autorisation d’exploitation et en contrôle des structures sauront défendre vos intérêts et présenter les arguments juridiques les plus convaincants.
Nous sommes expérimentés dans ces procédures et nous mettons tout en œuvre pour obtenir un résultat favorable. Le non-respect de la réglementation en matière d’autorisation d’exploiter peut entraîner des sanctions sévères, notamment :
- des amendes ;
- des interdictions d’exploiter ;
- la restitution des terres exploitées illégalement.
Si vous êtes confronté à une telle situation, faites appel à notre cabinet d’avocats en autorisation d’exploitation et en contrôle des structures.
Nous vous assistons dans les recours contre les sanctions pécuniaires devant la commission des recours et les tribunaux, afin de défendre au mieux vos intérêts. Nos experts vous conseillent également dans vos relations avec les DDT (Directions Départementales des Territoires) et les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).
Avocat en autorisation d’exploiter pour vous guider dans les procédures de regroupement d’exploitations
Le regroupement d’exploitations ou la cession de parts sociales sont des opérations qui nécessitent également une autorisation d’exploiter. Une analyse est donc primordiale concernant les implications juridiques de ces opérations au regard du contrôle des structures. Que ce soit pour un transfert entre membres d’une même famille ou pour une transaction avec un tiers, nous vous assistons dans toutes les étapes du processus.
La conformité de votre exploitation aux règles du contrôle des structures n’est pas un simple acte administratif ponctuel. Elle doit être maintenue tout au long de la vie de votre exploitation. Pour cela, bénéficiez de notre accompagnement juridique continu afin de garantir que toutes vos opérations, qu’elles soient courantes ou exceptionnelles, respectent les réglementations en vigueur.
