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Notre expertise

Vous êtes agriculteur ou propriétaire d’entreprise cherchant à optimiser la fiscalité de votre société ou planifier la transmission de votre exploitation ? Besoin de l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la fiscalité agricole pour choisir le régime de votre entreprise ou tout simplement assurer la gestion de vos obligations fiscales ? Que vous soyez à Bordeaux, à Libourne ou à Montauban, Drouot Avocats met à votre disposition des professionnels qualifiés pour un accompagnement sur mesure.

Nous pouvons vous représenter lors des contrôles fiscaux, la fusion-acquisition d’entreprises, ou encore dans la gestion des cas de contentieux. Nous mettons notre expertise à votre service tout en vous proposant des solutions fiscales sur mesure, que ce soit pour créer, transmettre ou vendre une exploitation agricole. Vous pouvez aussi compter sur le savoir-faire de nos avocats pour la rédaction de vos documents juridiques.

Avocat spécialisé pour assistance et optimisation fiscale

Les activités agricoles sont strictement réglementées, et chaque acteur, qu’il s’agisse d’agriculteurs, de viticulteurs ou d’exploitants, a des obligations en matière de droit fiscal. En effet, ces professionnels doivent veiller à la conformité fiscale de leurs activités afin d’éviter d’éventuelles sanctions. De même, les chefs d’entreprise doivent s’assurer que leurs pratiques respectent les lois fiscales en vigueur.

Ainsi, pour aider chacun de ces acteurs à remplir leurs obligations et assurer la pérennité de leurs activités, nos avocats en droit de la fiscalité agricole mettent à disposition un service d’accompagnement complet. Quel que soit votre profil, ce service permet de vous expliquer les implications fiscales de votre activité et de vous conseiller. Nous vous assistons également dans les démarches nécessaires pour la soumission de vos déclarations.

De plus, nous avons des avocats en droit agricole et fiscal, capables d’évaluer les impacts fiscaux sur vos activités agricoles afin de vous proposer des stratégies d’optimisation personnalisées. Cela vous permet de mieux gérer vos ressources et de maximiser la rentabilité de votre exploitation. Nous sommes également en mesure de vous informer sur les subventions disponibles et de vous guider dans les démarches nécessaires pour en profiter. Ces aides peuvent considérablement alléger votre charge fiscale.

Avocat en droit de la fiscalité agricole : transmission d’exploitation agricole

La transmission d’une exploitation agricole est une étape importante pour tout fermier. Elle implique des décisions importantes qui affectent non seulement la pérennité de l’entreprise, mais aussi son équilibre financier et familial. Pour réussir cette opération et minimiser les impacts fiscaux, il est essentiel de bien planifier et de se faire accompagner par des professionnels. Tout d’abord, la préparation de la transmission nécessite une évaluation précise des actifs et des dettes de l’exploitation.

Cette étape est fondamentale pour déterminer la valeur réelle de l’exploitation et anticiper les coûts fiscaux, comme les droits de succession ou les plus-values sur les cessions. Il est donc préférable de recourir à notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la fiscalité agricole pour vous accompagner. Nous pouvons vous aider à évaluer l’ensemble de ces éléments et à structurer la transmission de façon optimale.

Ensuite, vous bénéficierez des conseils spécialisés pour choisir les options de transmission les plus avantageuses et les dispositifs qui permettent de protéger vos intérêts et ceux de vos héritiers.

Cela inclut :

- les transmissions à titre gratuit (donations) ;
- le démembrement de propriété ;
- cession de pacte de famille, etc

Nos experts vous assistent également dans la rédaction des actes de cession, la négociation des modalités et veillent à ce que chaque étape se déroule en conformité avec la loi. Enfin, nous serons à vos côtés en cas de litige ou de contestation. Si la transmission fait l’objet de désaccords ou de contestations fiscales, notre équipe de spécialistes peut intervenir pour défendre vos droits et assurer la protection de votre exploitation face aux éventuelles difficultés.

Avocat spécialisé en fiscalité agricole : création de structure d’exploitation agricole

Vous souhaitez créer votre propre société afin de mieux développer votre activité ? La création d’une structure d’exploitation agricole est un processus qui nécessite une expertise spécialisée. Avant tout, vous devez choisir le type de structure que vous souhaitez créé ainsi qu’un régime fiscal.

Vous avez plusieurs options, notamment :

une SCEA (société civile d’exploitation agricole) ;
une SARL (société à responsabilité limitée) ;
un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), etc.

Chacune de ces structures présente ses avantages spécifiques. En faisant appel à nos avocats en droit de la fiscalité agricole, vous bénéficierez d’une explication complète des aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux de chaque option. Cela vous permettra de choisir la structure la plus adaptée à votre situation. En ce qui concerne le régime fiscal, que vous optiez pour une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, nous vous aidons à comprendre les implications fiscales.

En fonction de vos activités, nous vous guidons pour faire un choix éclairé, qui vous permettra d’alléger votre charge fiscale tout en respectant la réglementation en vigueur. De plus, lors de la création de votre structure, la rédaction des statuts est une étape clé qui implique l’intervention des avocats en droit de société. Chez Drouot Avocats, nous avons des spécialistes qui prennent en charge la rédaction des statuts sur mesure.

Notre accompagnement vous garantit donc des statuts qui répondent aux besoins spécifiques de votre domaine d’activité et aux exigences légales. Nous veillons également à la bonne organisation de la structure pour favoriser une gestion efficace et durable. Nous pouvons aussi vous accompagner dans la diversification de vos activités agricoles. Que ce soit pour développer de l’agrotourisme, des dégustations ou des locations para-hôtelières, nous avons des avocats en droit agroalimentaire pour vous guider.

Avocat spécialisé en droit de la fiscalité agricole : rédaction de contrats

Que vous soyez producteur agricole, distributeur, exploitant ou une entreprise, vous aurez besoin des contrats pour sécuriser votre relation commerciale ou bailleur-preneur dans le secteur agricole. Raison pour laquelle notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la fiscalité agricole met à votre disposition des spécialistes en droit des contrats.

Leur expertise vous permettra d’avoir des contrats adaptés et juridiquement valides. Ils peuvent s’occuper de la rédaction de tout type de contrat, notamment :

des contrats de vente de propriété agricole ;
des contrats de distribution de produits agricoles ;
des contrats de location d’une exploitation agricole ;
des contrats d’actionnaire, etc.

Ils interviennent non seulement pour rédiger, mais aussi pour négocier les termes ou pour inclure des clauses spécifiques pour garantir la sécurité de votre activité. Nos avocats sont également spécialisés dans la négociation et l’établissement des conditions générales de vente. Cela garantit que chaque partie sera en accord sur les modalités de la transaction, ce qui vous permettra de limiter les cas de litige.

En outre, nous avons des avocats en droit viticole et en droit rural, qui peuvent vous assister dans les transactions immobilières agricoles. Qu’il s’agisse de la vente ou de l’acquisition de terres, nous vous aidons à structurer ces opérations pour en maximiser les avantages fiscaux.

Nous veillons à ce que vos intérêts soient protégés à chaque étape du processus. Nous vous aidons aussi à valoriser votre exploitation agricole. Que vous soyez propriétaire ou vendeur, notre expertise vous permettra d’obtenir le prix qui reflète la valeur de votre bien et d’attirer les acquéreurs.

Avocat spécialisé en droit de la fiscalité agricole : contentieux fiscal

Les acteurs du secteur agricole sont fréquemment confrontés à des situations contentieuses, notamment :

des différends sur les taxes foncières ;
les exonérations fiscales ;
des contestations liées à des contrôles fiscaux ou à des redressements d’impôt ;
des litiges liés aux droits de préemption.

Les litiges qui concernent les contrôles fiscaux sont les plus courants. Ces contrôles peuvent révéler des divergences dans la déclaration des revenus agricoles, la gestion du patrimoine ou l’application des régimes fiscaux spécifiques aux exploitations. Dans ces situations, vous devez être en mesure de défendre vos droits, ce qui implique l’accompagnement de votre avocat spécialisé en droit de la fiscalité agricole.

Avec notre équipe, vous pouvez vous garantir une défense solide, que ce soit par négociation pour une résolution amiable ou par une action en justice. Nous analysons la situation afin d’identifier les éventuels abus de pouvoir ou irrégularités dans la procédure pour faire valoir vos droits. Nous pouvons également vous représenter en cas de contrôle fiscal pour éviter des erreurs de déclaration.

Un autre domaine de contentieux récurrent est celui de la préemption SAFER. Les décisions de préemption peuvent parfois être contestées, notamment lorsque le prix fixé semble inéquitable ou que la décision manque de justification. Nous pouvons aussi vous accompagner dans ces cas en vérifiant la légalité des décisions et en défendant vos droits devant les juridictions compétentes.

Enfin, nous intervenons dans les litiges entre associés ou partenaires commerciaux. Notre stratégie consiste à privilégier la négociation qui permet d’aboutir à une résolution amiable pour éviter les actions judiciaires coûteuses. Toutefois, si nécessaire, nous engageons les recours nécessaires pour assurer la protection de vos intérêts.

Vous désirez vendre votre cheval, le mettre en location ou encore le placer en pension ? Toutes ces transactions soulèvent souvent des difficultés juridiques parmi les différents acteurs du milieu équestre. Que vous soyez propriétaire, éleveur, ou acteur de cette filière, nos avocats en droit équin peuvent devenir vos partenaires privilégiés.

Grâce à notre connaissance parfaite et spécifique du droit des chevaux, nous vous accompagnons dans toutes vos affaires liées à l’équitation. Vous pourrez aussi recourir à l’expertise spécialisée de Drouot Avocats pour les cas d’accidents et de dommages causés par un équidé. Consultez-nous pour prévenir les contentieux et le cas échéant, pour mieux défendre vos intérêts.

Nos avocats en droit équin pour l’achat de votre cheval

Devenir propriétaire de chevaux est un investissement-plaisir pour lequel il vaut mieux prendre les précautions nécessaires pour jouir pleinement des droits de propriété sur l’équidé. Vous pouvez demander à un avocat en droit agricole de vous assister dans la rédaction du contrat de vente. Ce document porte une valeur juridique qui protège aussi bien le vendeur que l’acheteur en cas de contentieux.

Souvent la conclusion de la vente se déroule oralement, mais nous recommandons fortement la rédaction en bonne et due forme d’un accord de vente. Drouot Avocats se charge de rédiger le contrat tout assurant que les éléments suivants y figurent.

l’identité de l’acheteur et celui du vendeur ;
la carte d’immatriculation du cheval ;
le prix de vente de l’équidé ;
les modalités de paiement convenues ;
le certificat vétérinaire de l’équidé ;
les garanties (de conformités, des vices rédhibitoires, etc.).

Pour éviter toutes surprises, nous vous conseillons aussi de procéder à un essai du cheval. Vous pourrez ainsi vérifier plusieurs points déclarés par le vendeur dans le contrat de vente. Conscient des obligations des contractants, notre cabinet met à votre disposition un avocat en droit équin qui vous accompagne entièrement dans les démarches d’achat et de vente de chevaux.

Quelles sont les obligations légales du vendeur d’un équidé ?

Tout d’abord, la transaction se conclut à partir du moment où les contractants conviennent d’un prix pour l’équidé en question. Les modalités de paiement et la livraison du cheval arrivent a posteriori. Toutefois, si vous souhaitez une vente réussie de votre cheval, sachez que certaines obligations vous incombent.

Il faut :

informer l’acheteur sur l’état réel du cheval ainsi que ses caractéristiques ;
respecter les garanties légales qui s’appliquent au bien vendu ;
livrer à l’acheteur l’équidé selon les conditions convenues.

L’acheteur a-t-il aussi des obligations à honorer pour la vente ?

Comme l’indique le Code civil, la vente d’une propriété (du cheval) engage deux parties : l’une doit livrer un bien ou fournir un service et l’autre se doit de payer en retour. Ainsi, il revient à l’acheteur de payer le prix de vente conformément à l’accord (seing privé ou acte authentique). Pour le bon déroulement de la transaction, il est aussi soumis à l’obligation de collaborer sur la bonne foi. La visite vétérinaire de transaction est également essentiel pour l’acheteur

Annulation de la vente d’un cheval avec nos avocats en droit équin

En cas de manquements du vendeur à ses obligations, il peut en découler une annulation pure et simple de transaction. Pour sécuriser votre investissement durant l’achat d’un équidé, vous pouvez solliciter nos spécialistes dès les premières négociations avec le vendeur. Drouot Avocats vous informe des textes de loi qui protègent l’acheteur et le vendeur

En effet, vous pouvez décider d’annuler la vente d’un équidé pour de multiples raisons :

vices durant l’accord : le vendeur fournit des informations incorrectes au sujet du cheval à l’acheteur afin d’obtenir son consentement. Ces pratiques répréhensibles peuvent entraîner l’annulation de la vente. Alors, le vendeur récupère son équidé et retourne à l’acheteur son argent ;
vices rédhibitoires du code rural nécessitent une action urgente. Les délais d’actions sont très courts et le code rural liste les vices. Il s’agit notamment d’irrégularités notées par le vétérinaire dans les 10 jours de la vente. Dans ce cas, notre cabinet peut exiger en votre faveur une résolution de vente. Autrement dit, l’acheteur est remboursé du prix de vente.
vices cachés : ceux-ci désignent les défauts masqués et antérieurs à la transaction qui empêchent le nouveau propriétaire d’utiliser pleinement l’animal. En cas de vices cachés, vous pouvez toujours bénéficier d’une rétribution totale des frais d’achat.

Enfin, le non-respect de la garantie de conformité constitue une raison d’annulation de la vente. En effet, si le cheval ne correspond pas à la description donnée par le vendeur dans le contrat, nos avocats en droit équin peuvent obtenir un remboursement ou un changement de l’équidé. Toutes ces irrégularités et mesures compensatrices trouvent leur fondement dans un contrat de vente rédigé par un expert du droit des chevaux.

Nos avocats en droit équin pour la mise en pension d’un cheval

Plutôt que de vendre son cheval, un propriétaire peut choisir l’alternative de la mise en pension. Cette pratique bien connue dans le milieu de l’équitation vise à faire progresser l’animal et à lui donner une certaine autonomie. Alors, pour la garde de votre cheval dans une écurie ou chez un tiers, le cabinet Drouot Avocats vous propose de définir un encadrement juridique à travers la rédaction d’un contrat de pension.

Dans la section 1915 du Code civil, la mise en pension est authentifiée par une convention de dépôt qui engage les deux contractants. À l’instar du vendeur et de l’acheteur, le déposant et le dépositaire ont aussi des obligations à respecter et celles-ci sont toutes mentionnées par l’avocat lors de la rédaction de l’accord.

De façon succincte, le propriétaire règle les frais de pension, y compris les services additionnels auxquels il a souscrit pour son cheval. Quant au dépositaire, il procure les soins et garantit la sécurité de l’animal. Au terme du contrat, il restitue l’animal à son propriétaire. Vous pouvez faire appel nos avocats spécialisés en droit équin pour faire valoir vos droits en cas de négligence des responsabilités par l’écurie.

Rôle d’un avocat en droit équin en cas d’accident causé par un cheval

Dans son article 1243, le Code civil situe clairement les responsabilités en cas d’accident causé par un cheval. La loi indique donc : « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Cela impute au gardien de l’équidé la responsabilité des agissements du cheval, peu importe que celui-ci soit sous sa direction, son contrôle ou son usage.
En général, le présumé gardien de l’équidé est le propriétaire. Alors, si votre animal cause des dommages, vous en serez tenu responsable. Cependant, certaines situations peuvent vous exempter de cette responsabilité. Par exemple, si le cheval se trouve sous la garde d’un tiers au moment des faits.

Qu’il s’agisse d’une mise sous pension, de la visite véto, voire d’un cas de vol de chevaux, nos avocats en droit équin réunissent les preuves nécessaires pour démontrer votre innocence. En effet, notre cabinet s’appuie sur la clause de non-responsabilité édictée dans l’éventuel contrat de pension ou de soins pour vous défendre.

Le cas échéant, vous avez effectivement la garde de l’animal, alors les réparations pour le sinistre causé sont à votre charge. Si vous disposez déjà d’une assurance (responsabilité civile ou assurance équestre, etc.), celle-ci couvrira en partie les frais. Même dans ce cas, s’entourer d’avocats compétents dans le domaine équestre permet d’anticiper, mais surtout de trouver une solution efficace aux divers contentieux.

Avocat en droit équin pour la victime d’une chute à cheval

S’il arrive que vous subissiez des dommages à cause du cheval d’une tierce personne, vous devenez une victime aux yeux de la loi. Dès lors, vous pouvez engager nos avocats en droit équin pour faire valoir vos droits.

Un tel accident peut entraîner essentiellement trois types de préjudices:

un dommage matériel ;
un dommage corporel ;
un dommage moral.

Les chutes à cheval sont les cas d’accidents les plus fréquents qui occasionnent des dommages corporels. Ces préjudices désignent toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Dans ce cas, la victime peut recourir aux compétences de nos avocats spécialisés pour obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité civile du gardien du cheval est engagée.

Pour exiger une réparation valide, notre cabinet s’assure que les dommages corporels sont actuels, c’est-à-dire existants et déjà subis. Il faut également montrer que les préjudices sont directs et personnels. Autrement dit, nos avocats en droit agro-alimentaire prouvent que le préjudice est consécutif à l’accident et concerne bien la victime en quête d’indemnisation.
Aussi, l’accompagnement de nos avocats vise à mettre en évidence la responsabilité du gardien de l’équidé. Auquel cas, son assureur vous dédommage pour les préjudices subis. Par ailleurs, si vous êtes seul responsable de la chute ou que vous subissez des dommages de votre propre cheval, c’est à votre assurance de vous verser une indemnisation ; enfin, si vous disposez d’une souscription valide.