Vous êtes un exploitant viticole souhaitant augmenter sa surface plantée ou renouveler votre vignoble ? Dans ce cas, il est essentiel de vous entourer de notre équipe d’avocats en autorisation de plantation pour maximiser vos chances de succès et éviter toute erreur juridique qui pourrait compromettre votre projet.
Chez le cabinet Drouot Avocats, nos experts en droit viticole guident nos clients tout au long du processus juridique, depuis la demande jusqu’à l’obtention de l’autorisation. Nous maximisons vos chances de bénéficier de ce droit, en anticipant les éventuelles difficultés et en préparant les documents nécessaires à la constitution d’un dossier solide.
Comprendre le cadre réglementaire avec nos avocats en autorisation de plantation de vignes
L’autorisation de plantation viticole est soumise à des règles très spécifiques mises en place par l’Union européenne pour réguler la production. Depuis le 1er janvier 2016, ce nouveau régime permet de limiter la superficie plantée, tout en offrant la possibilité d’une certaine expansion contrôlée.
Il soumet les exploitants viticoles à une série de démarches administratives, notamment la demande via le guichet unique dématérialisé Vitiplantation. Notre cabinet Drouot Avocats dispose d’une expertise approfondie dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les réglementations européennes en vigueur.
Nous aidons nos clients à comprendre le cadre juridique des autorisations de plantation, notamment les implications du règlement (UE) n° 1308/2013 et du règlement d’exécution (UE) 2018/274. Nos avocats en autorisation de plantation vous guident dans la mise en œuvre de ces normes, ce qui vous permet de respecter les délais légaux et de garantir la validité de vos démarches.
Avocats en autorisation de plantation pour la gestion des demandes de nouvelles plantations
Afin de répondre aux demandes d’autorisations de nouvelles plantations, la France met chaque année à disposition des viticulteurs demandeurs une surface spécifique. Celle-ci correspond à un maximum de 1 % de la superficie totale de vignes plantées au niveau national au 31 juillet de l’année précédente.
Cette superficie peut être restreinte, que ce soit au niveau national ou local, en cas :
- de risque élevé de surproduction ;
- de dévalorisation d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) ;
- ou lorsque cette limitation vise à soutenir le développement des produits concernés tout en préservant leur qualité.
Cela rend souvent l’obtention de ces droits compétitive. Pour les vignes en France, toute plantation de variétés de raisins de cuve doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de FranceAgriMer via la téléprocédure Vitiplantation. Entre les dates d’ouverture des demandes, la soumission de dossiers en ligne et l’examen des dossiers, les producteurs peuvent rapidement se retrouver débordés par les formalités administratives.
La demande d’autorisation se fait via la téléprocédure « Vitiplantation » du 15 mars au 15 mai et nécessite d’avoir un numéro de casier viticole informatisé (CVI) ainsi qu’un numéro SIRET. Une fois la demande soumise, l’autorisation ou le refus est notifié dans un délai de trois mois. L’autorisation accordée est valable durant 3 ans à partir de sa date de délivrance.
Si l’autorisation est accordée, la plantation doit être effectuée avant son expiration. Une déclaration de plantation doit ensuite être faite auprès des Douanes, via le portail PARCEL, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Nos avocats pour l’autorisation de plantation veillent à ce que vos demandes soient soumises dans les délais impartis et qu’elles respectent les critères imposés.
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocats en autorisation de plantation pour la gestion des baux ruraux ?
Dans le cadre d’un bail rural, les autorisations de plantation peuvent devenir un enjeu délicat entre bailleur et preneur. Depuis 2016, seul le producteur, souvent le preneur dans un bail rural, peut se voir octroyer une autorisation de plantation. Les droits détenus par le bailleur (propriétaire non exploitant) avant cette date peuvent néanmoins être convertis, sous certaines conditions.
Cette particularité nécessite une vigilance dans la gestion des droits et des obligations liés à la plantation et replantation.
Notre équipe d’avocats en droit agricole et viticole vous accompagne pour sécuriser votre bail rural et garantir que les droits de plantation sont correctement transférés entre le bailleur et le preneur. Nous vous conseillons aussi sur la rédaction ou la révision de vos baux ruraux pour intégrer des clauses spécifiques aux autorisations de plantation afin de sécuriser vos droits tout au long de la durée du bail.
Plantation illégale de vignes : faites appel à notre cabinet d’avocats pour l’autorisation de plantation ?
En plus d’être incessibles, les autorisations de plantation ne sont octroyées que pour une durée limitée de trois ans à compter de leur délivrance. Cela signifie qu’une fois accordées, elles doivent être utilisées dans ce délai sous peine de péremption, entraînant des sanctions importantes pour le producteur. De même, un viticulteur qui plante des vignes sans autorisation enfreint la loi et s’expose à plusieurs risques.
Parmi ceux-ci, il y a l’obligation d’arracher les vignes concernées à ses propres frais, ainsi qu’à une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par an. Par ailleurs, lorsque vous n’utilisez pas ou utilisez partiellement votre droit de plantation, vous risquez une amende administrative pouvant atteindre 6 000 euros par hectare, selon la gravité de l’infraction. En cas de récidive dans les deux ans, ce montant peut être doublé.
En cas de litige ou de contentieux avec les autorités administratives ou entre bailleurs et preneurs, nos avocats pour l’autorisation de plantation vous représentent et vous défendent. Nous avons l’expérience et les compétences pour résoudre ces conflits, que ce soit par la voie amiable ou judiciaire, et nous mettons tout en œuvre pour protéger vos droits et garantir la pérennité de votre exploitation viticole.
Conversion des droits de plantation en autorisation de plantation : notre accompagnement juridique
Avant 2016, les producteurs possédaient des droits de plantation qu’ils pouvaient vendre ou transférer. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, ces droits doivent être convertis en autorisations de plantation pour rester valides. Nos avocats pour l’autorisation de plantation vous accompagnent dans la conversion de vos droits de plantation avant l’échéance légale.
Bien que les autorisations de plantation soient incessibles, une instruction technique du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas où les transferts peuvent être acceptés :
Transfert lors de la cession du foncier
Lorsque le producteur vend ou échange une parcelle plantée grâce à une autorisation, l’acquéreur producteur peut se voir transférer ce droit.
Transfert entre personnes physiques
En cas de succession, les héritiers du producteur peuvent bénéficier du transfert de l’autorisation si le défunt disposait de la parcelle concernée au moment du décès. La même règle s’applique lors de donations de parcelles de vignes avec des autorisations. En cas de divorce ou de rupture de PACS, l’autorisation peut être transférée à l’époux ou au partenaire si elle est liée aux parcelles qui leur sont attribuées à la suite du partage.
Transfert lors de la dissolution d’une personne morale
En cas de fusion, le transfert du droit est autorisé à la nouvelle société ou à celle absorbant l’autre, à condition qu’elle soit un producteur. Si une société se divise, les nouvelles entités créées peuvent recevoir les autorisations si elles poursuivent la production viticole.
Transfert lors de l’apport total d’une exploitation à une société
En cas d’apport total d’une exploitation à une société, ou inversement, l’autorisation peut être transférée à la société ou à l’exploitant individuel, à condition qu’ils disposent des parcelles concernées.
Transfert dans le cadre de contrats de bail ou assimilés
Si les droits de plantation ont initialement été accordés au bailleur, le preneur peut demander la conversion de ces droits en autorisations avec l’accord préalable du propriétaire, dans le cadre d’un bail à métayage, fermage ou commodat.
Transfert dans le cadre de mises à disposition
Les autorisations de plantation peuvent être transférées d’un associé propriétaire à une société dont il est membre ou dans le cadre d’une convention SAFER.
Transfert en cas de cession de bail
Le transfert de l’autorisation est admis lors d’une cession de bail en milieu familial ou lorsqu’un preneur met ses biens à disposition d’une société. Cependant, il est interdit en cas de transmission d’un bail cessible ou d’apport du droit au bail.
Nos experts en droit agro-alimentaire et viticole procèdent à une analyse complète de votre situation pour garantir que vous pouvez continuer à exploiter vos vignes dans le respect de la réglementation. Notre cabinet d’avocats pour l’autorisation de plantation vous accompagne tout au long du processus, en vous aidant à soumettre la demande de conversion avant l’échéance légale.
Quelles sont les plantations nécessitant l’autorisation ?
Les autorisations de plantation se déclinent en quatre types :
- les plantations nouvelles : Aucune opération d’arrachage préalable n’est nécessaire. Ces demandes concernent uniquement les parcelles qui n’ont pas fait l’objet d’un arrachage préalable.
- les replantations : Ici, la parcelle doit d’abord être arrachée avant d’effectuer une nouvelle plantation.
- les replantations anticipées : Le viticulteur peut planter avant d’arracher une autre parcelle de surface équivalente, avec l’engagement de procéder à l’arrachage de cette parcelle dans les quatre années suivant la plantation.
- les autorisations issues de la conversion de droits : Ces autorisations concernent la conversion de droits de plantation résultant d’arrachages effectués avant le 1er janvier 2016.
Sont exemptées de l’obligation d’autorisation préalable les plantations destinées à des fins expérimentales, les plantations réservées à la consommation familiale et les plantations de vignes mères de greffons.
