Vous redoutez l’arrivée imminente d’une inspection de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ? Vous vous demandez si votre établissement est suffisamment préparé pour éviter les sanctions ? Face à la complexité des réglementations du secteur agroalimentaire, il est légitime d’éprouver une certaine appréhension. Pour vous protéger et garantir la conformité de vos pratiques, faites appel à nos avocats experts dans les procédures de contrôle de la DDPP.
Nos équipes à Bordeaux, Libourne et Montauban sont disponibles pour vous conseiller et vous assister tout au long du processus. Que ce soit pour une préparation en amont, une intervention pendant l’inspection ou un suivi post-contrôle, nous vous offrons un accompagnement juridique personnalisé et efficace. Nous disposons de l’expertise pour vous guider lors de la préparation de l’inspection, la gestion des non-conformités ou la défense contre d’éventuelles sanctions.
Avocat dans les procédures de contrôle de la DDPP pour vous aider à comprendre le rôle et les attentes de la DDPP
La DDPP est un service déconcentré de l’Etat chargé de garantir la sécurité sanitaire et économique des citoyens. Ses missions principales incluent la protection des consommateurs, le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, ainsi que le bien-être animal.
La DDPP un objectif central : protéger les intérêts économiques des consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Contrairement à une instance de médiation, la DDPP n’intervient pas directement dans les litiges individuels entre consommateurs et entreprises, mais se concentre sur la constatation et la sanction des infractions en matière de droit de la consommation. Toutefois, elle ne joue pas un rôle direct de régulateur des prix, cette compétence relevant d’autres autorités. Son action se concentre sur la transparence et l’équité des informations fournies.
La procédure de contrôle de la DDPP consiste à examiner la conditions de production, de distribution et de commercialisation mises en place par les professionnels. Le but est de garantir la sécurité et la confiance des consommateurs.
Dans le secteur agroalimentaire, la DDPP effectue des inspections régulières pour s’assurer que les établissements respectent les réglementations en vigueur. Son intervention est particulièrement rigoureuse dans les secteurs à haut risque, tels que les jouets, les articles de puériculture, les dispositifs électriques et les produits chimiques. Ses contrôles couvrent un large éventail de critères, notamment l’hygiène des locaux et du matériel, la traçabilité des produits, la gestion des températures et la formation du personnel. Le moindre écart constaté par les agents peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.
Nos avocats expérimentés dans les procédures de contrôle de la DDPP vous aident à comprendre ces attentes en détail. Nous intervenons lors d’une inspection de la DDPP pour :
- examiner les infractions potentielles que la DDPP pourrait vous reprocher ;
- évaluer vos pratiques commerciales pour détecter les écarts par rapport à la réglementation en vigueur ;
- vous guider dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales, de vos sites de commerce en ligne et de vos plateformes ;
- vous préparer et vous assister lors de toute audition devant la DDPP ;
- vous représenter lors des échanges avec la DDPP et anticiper les risques de sanctions ;
- répondre aux pré-injonctions, aux injonctions, et autres mesures administratives ;
- défendre vos intérêts en cas de poursuite pénale engagée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- vous accompagner dans le cadre des procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Grâce à notre expertise en droit agroalimentaire et en droit de la consommation, vous êtes mieux préparé à faire face à une inspection et à minimiser les risques de non-conformité.
Assistance dans la préparation des documents requis : contactez nos avocats qualifiés dans les procédures de contrôle de la DDPP
Lors d’une inspection menée par la DDPP, le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents, notamment :
- les registres de nettoyage et de désinfection ;
- les fiches d’enregistrement des températures des réfrigérateurs et des moyens de transport ;
- les fiches de réception des produits ;
- les fiches techniques d’entretien des locaux et du matériel (par exemple hottes, extracteurs, etc.) ;
- les rapports d’analyses microbiologiques réalisées périodiquement ;
- les attestations de formation du personnel en hygiène alimentaire.
Ces documents doivent être complets et à jour, sous peine de sanctions pour non-conformité. Notre cabinet composé d’avocats en cas de contrôle DDPP en Aquitaine vous assiste dans la préparation de ces documents. Nos experts vous aident à identifier les éléments manquants, à structurer vos registres et à mettre en place des procédures pour une gestion documentaire efficace. Notre intervention vous permet de présenter des dossiers conformes lors de l’inspection, réduisant ainsi le risque de sanctions.
Avocat en cas de contrôle de la DDPP pour optimiser votre gestion de la traçabilité des produits
La traçabilité des produits est un aspect fondamental du contrôle sanitaire. Elle permet de suivre chaque étape de la chaîne de production, depuis l’approvisionnement jusqu’à la vente. En cas de défaillance, des mesures drastiques telles que des rappels de lots, des amendes voire d’autres sanctions peuvent être imposées par la DDPP.
Les contrôleurs examinent notamment la présence d’un registre de traçabilité, la conformité des dates de consommation et la maîtrise des températures lors du stockage et du transport. Nos avocats expérimentés dans les procédures de contrôle DDPP vous accompagnent pour renforcer votre système de traçabilité. Nous vous conseillons sur les meilleures pratiques à adopter afin d’assurer une traçabilité sans faille et vous aidons à élaborer des protocoles qui répondent aux exigences réglementaires.
Ainsi, l’implémentation de systèmes comme le HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) permet de contrôler les points critiques liés à la sécurité alimentaire. De même, l’installation de dispositifs automatiques de surveillance des températures pour réfrigérateurs et congélateurs garantit le respect des conditions de stockage des aliments.
Défense en cas de non-conformité constatée : faites appel à notre équipe d’avocats dans les procédures de contrôle de la DDPP.
Lorsqu’une inspection menée par la DDPP révèle des non-conformités, plusieurs mesures peuvent être prises en fonction de la gravité de l’infraction, telles qu’un avertissement administratif, suivi d’une mise en demeure si les problèmes ne sont pas corrigés. Dans les cas les plus graves, la DDPP peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement. Notre bureau d’avocats qualifiés dans les procédures de contrôle de la DDPP à Libourne, Bordeaux ou Montauban vous offre une assistance juridique dès la détection de non-conformités.
Nous vous guidons dans la mise en place de mesures correctives adaptées et nous vous aidons à répondre aux avertissements administratifs. En cas de mise en demeure ou de fermeture administrative, nous préparons votre défense pour contester les sanctions ou négocier des délais supplémentaires afin de vous mettre en conformité.
La conformité aux normes sanitaires ne doit pas être une préoccupation temporaire, mais un engagement constant pour toute entreprise du secteur agroalimentaire.
Une surveillance continue et l’application régulière des bonnes pratiques sont essentielles pour éviter les sanctions lors des contrôles de la DDPP. Nous vous aidons à mettre en place des systèmes d’autocontrôle incluant des analyses microbiologiques des produits et des vérifications des procédures de nettoyage et de désinfection. Ces systèmes doivent être intégrés dans les pratiques quotidiennes de votre établissement pour prévenir les non-conformités avant qu’elles ne deviennent problématiques.
De même, une formation continue et adaptée aux évolutions réglementaires est indispensable pour s’assurer que chaque membre de votre personnel connaît et applique les bonnes pratiques en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Nous proposons également de réaliser des audits internes pour évaluer l’efficacité de vos dispositifs de conformité et identifier les domaines nécessitant des améliorations. Ces examens systématiques permettent d’anticiper les inspections de la DDPP et de garantir que toutes les opérations respectent les normes en vigueur.
Intervention de nos avocats dans les procédures de contrôle de la DDPP en cas de sanctions pénales
Outre les sanctions administratives, la DDPP peut également dresser des procès-verbaux pour les infractions graves, qui sont ensuite transmis au procureur de la République. Ces fautes peuvent entraîner des sanctions pénales pour mauvaise hygiène alimentaire, telles que des amendes substantielles ou des peines d’emprisonnement.
Les infractions les plus courantes incluent :
- le refus de détruire des denrées alimentaires non conformes ;
- l’utilisation de denrées d’origine animale en absence de documents HACCP ;
- ou la mise sur le marché de produits en contenant issus d’établissements non agréés.
Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de l’inspection ou avec les sanctions imposées, il est possible de contester ces décisions devant les tribunaux. Notre équipe à Montauban, Libourne ou Bordeaux est disponible pour vous représenter dans ces contentieux.
Nos avocats compétents dans les procédures de contrôle de la DDPP interviennent pour défendre vos intérêts en cas de poursuites pénales. Nous analysons en détail les procès-verbaux, puis nous élaborons une stratégie de défense solide pour réduire ou annuler les sanctions pénales. Notre expertise en droit agroalimentaire vous permet de bénéficier d’une défense efficace face aux accusations portées contre vous.
