Vous souhaitez vendre, acheter ou exploiter des terres agricoles et vous vous interrogez sur la réglementation ou les implications juridiques en matière de préemption de la SAFER ? Vous avez besoin d’un accompagnement juridique assuré par un avocat spécialisé en SAFER pour sécuriser vos transactions ou vous défendre en cas de contentieux ? Contactez Drouot Avocats, notre cabinet spécialisé en Aquitaine pour un accompagnement personnalisé.
Depuis 1994, nous accompagnons les agriculteurs, propriétaires fonciers et investisseurs dans la gestion de leurs biens agricoles. Avec nos avocats en droit agricole et viticole, nous intervenons dans toutes les étapes des opérations de préemption, et de cession. Que ce soit pour anticiper les contraintes légales, négocier avec la SAFER ou défendre vos intérêts en cas de contentieux, notre cabinet vous propose des solutions adaptées à vos besoins.
Avocat spécialisé en SAFER pour une assistance juridique
Une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société privée clé dans la régulation des terres agricoles, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elle a pour mission d’acheter des biens fonciers pour les redistribuer à des acteurs publics ou privés afin de favoriser le développement agricole et d’assurer une gestion cohérente de l’aménagement rural.
Pour accomplir sa mission, un pouvoir de préemption lui a été attribué pour acquérir en priorité des terrains à usage ou à vocation agricoles des biens bâtis ou non bâtis.. En effet, les agriculteurs, viticulteurs ou autres propriétaires fonciers se retrouvent souvent confrontés à des situations complexes lors de transactions. C’est pourquoi nos avocats spécialisés en SAFER proposent un service personnalisé dans toute l’Aquitaine pour une assistance complète dans vos relations avec la SAFER.
Avec une équipe de plus de 75 professionnels, notre cabinet vous propose des solutions sur mesure pour la gestion de vos exploitations agricoles, en conformité avec le Code rural et de la pêche maritime. Que vous soyez un agriculteur, un viticulteur ou un investisseur, nous vous expliquons les droits des agriculteurs et les implications des éventuelles décisions prises par la SAFER. Cela vous permet d’anticiper les éventuels conflits.
Avocat spécialisé en SAFER : projets de vente ou d’acquisition
Lorsque vous envisagez la vente ou l’acquisition d’une propriété agricole, il est indispensable de connaître les droits de préemption afin d’éliminer le risque d’être évincé. Alors, que vous souhaitiez investir dans un projet d’acquisition d’une exploitation agricole ou vendre votre domaine viticole, vous pouvez contacter nos avocats experts en SAFER pour vous guider. Ils peuvent analyser en détail votre projet afin de déterminer s’il est soumis à des obligations particulières ou au droit de préemption de la SAFER.
Vous pouvez bénéficier de notre accompagnement dans la recherche d’acheteurs potentiels. Nous avons un réseau de partenaires de confiance, ce qui nous permet de vous mettre en relation avec des clients et des notaires pour une transactionsécurisée et rapide.
Par ailleurs, grâce à notre expérience dans le domaine, nous vous soutenons dans les négociations avec les autres parties prenantes. Qu’il s’agisse de négocier les termes et conditions de vente ou de négocier le prix, notre intervention vous permettra de protéger vos intérêts et d’éviter les complications qui peuvent survenir lors de la transaction. De plus, lors de ces opérations, la rédaction des actes juridiques est un élément très important.
Avec nos professionnels à vos côtés, vous pouvez garantir la sécurité de vos opérations par la rédaction de documents clairs, solides et en adéquation avec les exigences légales. Cela vous permettra de prévenir toute contestation future. Enfin, notre expertise nous permet d’intervenir à vos côtés pour contester les décisions de préemption de la SAFER, qu’il s’agisse de préemption simple ou partielle, ou encore avec révision de prix.
Avocat spécialisé en SAFER : bail et mise à disposition SAFER
Selon l’article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire a la possibilité de mettre un bien rural à la disposition de la SAFER. Celle-ci peut alors conclure un « bail » en faveur d’un exploitant qu’elle aura sélectionné. Cette démarche offre au propriétaire un délai pour déterminer la meilleure façon de transmettre son patrimoine, que ce soit en jouissance ou en propriété, ou pour trouver l’exploitant approprié.
Il s’agit d’une procédure complexe. Elle se traduit par l’élaboration d’une convention de mise à disposition qui permet à la SAFER d’attribuer temporairement le bien à l’exploitant avant la conclusion d’un bail. Cela nécessite souvent l’intervention des professionnels de droit. Chez Drouot Avocats, nous intervenons aussi bien en amont, lors de la rédaction des actes, qu’en aval, lors d’éventuels contentieux.
Notre connaissance approfondie des règles du Code rural nous permet de vous représenter efficacement dans toutes les démarches nécessaires. Que vous soyez un agriculteur souhaitant obtenir un bail ou un propriétaire cherchant à louer temporairement vos terres, vous pouvez contacter notre équipe d’avocats spécialisés en SAFER. Nous vous conseillerons lors de la mise en place de la convention SAFER, en veillant à ce que vos droits soient protégés.
De même, la mise à disposition de la SAFER est souvent suivie de la signature d’un bail avec un exploitant agricole. Nos avocats spécialisés vous assistent lors de la négociation et de la rédaction de ces baux, garantissant ainsi la protection de vos intérêts. En cas de conflit, que ce soit avec la SAFER ou l’exploitant agricole, notre cabinet sera également à vos côtés pour défendre vos intérêts.
Avocat expert en SAFER – déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une étape cruciale dans toute transaction foncière agricole. Elle permet de purger le droit de préemption de la SAFER en informant celle-ci de votre intention de vendre. Il s’agit d’une obligation légale pour toute vente de terres agricoles, et le non-respect de cette formalité peut entraîner des conséquences préjudiciables, tant pour l’acheteur que pour le propriétaire.
Pour réussir cette étape et vendre votre bien selon vos souhaits, il est important de vous faire accompagner par votre avocat spécialisé en SAFER. Avec Drouot Avocats, vous bénéficierez des conseils spécialisés pour limiter tout litige avec la SAFER. Nos avocats vous conseillent également sur les meilleures stratégies à adopter en fonction des règles spécifiques à votre situation.
Si la SAFER décide de préempter, nous pouvons vous assister pour négocier le prix proposé par la SAFER ou contester la décision prise par la SAFER. Avec l’expérience de nos avocats en négociation, vous pouvez obtenir un prix équitable pour votre bien. En cas de désaccord, nous sommes en mesure de discuter avec les différentes parties pour une résolution amiable tout en garantissant le respect de vos droits. Le cas échéant, nous vous représenterons devant les instances judiciaires pour contester toute décision défavorable.
Qu’il s’agisse d’une préemption simple, d’une préemption avec révision de prix ou d’une préemption partielle, nous examinons les décisions afin de déceler les éventuelles irrégularités, notamment :
- les vices de forme ou de procédure ;
- les défauts de motivation ;
- détournement de pouvoir, etc.
Cela nous permet d’élaborer une défense solide pour assurer votre représentation face à la SAFER et maximiser vos chances de succès.
Avocat spécialisé en SAFER : candidature à une rétrocession
Lorsqu’un bien est préempté par la SAFER, il doit être rétrocédé à un exploitant sous certaines conditions :
- utilisation du bien conformément aux objectifs fixés par la loi qui s’imposent à la SAFER ;
- l’attribution du bien doit privilégier les agriculteurs ou exploitants agricoles ;
Pour déposer votre candidature à la rétrocession d’un domaine viticole ou agricole, il est conseillé de faire appel à votre avocat en droit SAFER pour préparer votre dossier et maximiser vos chances de succès. En contactant notre cabinet d’avocats en droit viticole, nous vous accompagnerons depuis la préparation du dossier jusqu’à la défense de votre candidature qui sera analysée par le Comité technique de la SAFER.
En cas de décision défavorables, nous vous accompagneront pour contester l’avis du comité technique ou la décision définitive de la SAFER devant le Tribunal compétent. Par ailleurs, lorsqu’elle rétrocède un bien la SAFER fixe dans l’acte de vente un cahier des charges. Ce cahier des charges comprend des conditions d’exploitation qui s’imposent à l’attributaire.
Ces cahiers des charges définissent les conditions dans lesquelles le bien est rétrocédé, et il est essentiel de bien comprendre ces exigences pour éviter les sanctions. Le non-respect des dispositions du cahier des charges peut avoir des conséquences importantes.
Notre cabinet peut vous assister pour formuler une demande de dérogation au cahier des charges ou en cas de litiges liés aux cahiers des charges imposés par la SAFER.
