Vous êtes héritier d’une exploitation agricole et vous faites face à des conflits familiaux concernant le partage de la terre ou des biens agricoles ? Notre cabinet d’avocats en droit des successions agricoles se tient à vos côtés pour vous guider et défendre vos intérêts à chaque étape de ce processus.
Les successions agricoles, par leur nature particulière, nécessitent un accompagnement juridique spécialisé pour assurer une transmission en toute sécurité. Qu’il s’agisse de la gestion des indivisions, du partage judiciaire ou des questions liées aux créances de salaire différé, nos experts en droit agricole et viticole vous accompagnent tout au long de la procédure.
Conseil en matière de gestion de l’indivision avec nos avocats en droit des successions agricoles
Lorsque plusieurs héritiers reçoivent une exploitation agricole en indivision, la gestion collective peut rapidement devenir conflictuelle. Les désaccords sur l’utilisation des terres ou le partage des bénéfices de l’exploitation mènent très souvent à des blocages. Nos avocats spécialisés en droit des successions agricoles sont alors indispensables pour négocier un accord équitable ou, en cas de besoin, engager une procédure judiciaire.
En cas d’indivision, nous pouvons intervenir pour simplifier le règlement de votre succession en vous conseillant d’opter pour l’attribution préférentielle. Cette solution s’envisage lorsque la division du bien n’est pas avantageuse, notamment pour des raisons économiques. Dans ce cadre, un héritier ou le conjoint survivant peut demander à recevoir le bien en priorité, par rapport aux autres héritiers. En échange, il devra indemniser les cohéritiers pour leur part.
Cette procédure peut être réalisée à l’amiable, à condition que tous les héritiers soient d’accord. Le recours à notre cabinet d’avocats spécialistes en succession agricole reste un choix judicieux pour les indivisaires. Nous vous assistons pour gérer l’indivision, que ce soit pour établir un plan de gestion amiable entre les héritiers ou vous représenter devant le tribunal en cas de conflit.
Avocat en droit des successions agricoles pour vous assister en matière de partage judiciaire des biens
Lorsque la gestion de l’indivision devient trop conflictuelle et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée, le recours au partage judiciaire est souvent la seule issue. Le partage judiciaire consiste à faire trancher par un juge le sort des biens indivis. Pour Drouot Avocats, le contentieux devant les juridictions civiles constitue une option à envisager en dernier recours.
Lorsque la médiation ou la négociation échoue à cause de la résistance d’un indivisaire, notre cabinet peut donc vous guider dans la procédure du partage judiciaire. Nos avocats en droit des successions agricoles disposent de l’expérience nécessaire pour éviter toute dévalorisation de l’exploitation agricole au cours de la répartition des biens.
Faites valoir votre créance de salaire différé avec l’aide de notre cabinet d’avocats en succession agricole
Le salaire différé correspond à la rémunération qu’un descendant de l’exploitant aurait dû recevoir en tant qu’aide familial lorsqu’il travaillait sur l’exploitation de ses parents. Souvent, ces jeunes ont travaillé sans être payés et n’ont pas cotisé pour la retraite. En conséquence, ils disposent d’une créance généralement importante sur la succession de l’exploitant au moment du partage.
Participation directe et effective aux activités de l’exploitation
Selon l’article L 312-13§1 du Code rural, vous devez prouver que vous avez participé régulièrement et effectivement aux travaux de l’exploitation familiale pour prétendre à cette créance. Le candidat n’a pas besoin de démontrer qu’il a travaillé à titre exclusif. Par exemple, un aide familial qui travaille le matin dans une coopérative laitière et participe aux travaux agricoles de la famille l’après-midi pourra se prévaloir de ce droit.
La revendication du salaire différé peut engendrer des litiges. C’est pourquoi notre cabinet d’avocats en droit des successions vous aide à obtenir des attestations fiables provenant de personnes qui vous ont réellement connu au moment où vous travailliez sur l’exploitation. Nous pouvons démontrer que votre présence en tant qu’aide-familial était nécessaire sur l’exploitation, notamment en raison de l’âge ou de l’état de santé de votre parent exploitant.
Absence de rémunération : une condition essentielle
L’absence de toute rémunération est la seconde condition nécessaire pour prétendre à la créance de salaire différé. La Cour de cassation a rappelé que le candidat doit prouver qu’il a satisfait à toutes les conditions légales, qu’il n’a perçu aucune rémunération pendant les périodes concernées.
Cette preuve s’avère difficile à apporter, mais nos avocats en droit fiscal et en droit agroalimentaire peuvent justifier cette absence de salaire à travers des documents comptables de l’époque, tels que :
- les livres de paie ou fiches de paie ;
- les déclarations de revenus et bilans fiscaux ;
- les factures liées aux travaux de l’exploitation ;
- les relevés bancaires.
En tant que descendant du chef d’exploitation agricole, vous pouvez revendiquer une créance de salaire différé pour le travail accompli à temps plein sur l’exploitation, à partir de l’âge de 18 ans. Il est impératif de faire valoir ce droit avant tout partage successoral, et ce, dans un délai de cinq ans à compter du décès du chef d’exploitation ou de son conjoint ayant participé aux travaux ou à la gestion du domaine.
Avocats spécialisés en succession agricole : organiser la transmission de votre patrimoine grâce au GFA
Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine agricole à vos héritiers afin de garantir la continuité de votre exploitation, faites appel à notre cabinet. Nos avocats en droit des successions agricoles vous conseilleront dans le choix des dispositifs les plus efficaces, notamment le GFA, pour organiser la transmission de vos terres agricoles.
Comment fonctionne un GFA au moment de la succession ?
La création d’un Groupement Foncier Agricole (GFA) constitue l’outil idéal pour garantir la pérennité de votre exploitation. Le GFA est une société civile permettant de sécuriser la transmission d’un patrimoine agricole ou viticole lors du décès du propriétaire foncier. Conformément à l’article L.322-6 du Code Rural, son objectif est de créer et de conserver des exploitations agricoles, sans pour autant les exploiter directement.
En créant un GFA, vous transmettez vos terres sous forme de parts sociales, ce qui permet d’éviter le morcellement de l’exploitation en cas de succession. Cela offre aussi une plus grande souplesse pour la gestion des parts entre les différents héritiers, permettant une répartition plus fluide du patrimoine agricole. En effet, lors de la succession, ce sont les parts sociales du GFA qui sont transmises, et non directement les terres agricoles elles-mêmes.
Nos avocats spécialisés en succession agricole sont à vos côtés pour vous guider dans les démarches nécessaires à la constitution d’un GFA et à l’organisation de la transmission de votre patrimoine. Nous vous guiderons dans le choix entre le GFA exploitant et le GFA bailleur. Le premier a pour objectif d’exploiter directement tout ou partie des terres agricoles qu’il détient. Bien que cette option existe, elle est moins courante que le GFA bailleur.
Ce dernier loue ses terres agricoles par le biais d’un bail à ferme à un exploitant ou à une société agricole, comme une GAEC. Si la plupart des agriculteurs choisissent cette option, c’est parce qu’elle offre une protection juridique solide grâce au bail à long terme. Cela permet à l’héritier exploitant de continuer l’exploitation du domaine agricole tout au long de la durée du bail.
En parallèle, les héritiers non exploitants recevront des parts de GFA plutôt que des biens immobiliers ruraux. Cela permet à l’héritier exploitant d’acquérir, s’il le souhaite, les parts des autres héritiers. En scindant ainsi le capital foncier au sein du GFA et le capital d’exploitation, vous pouvez favoriser l’enfant ou l’héritier désigné pour poursuivre l’activité agricole, tout en répartissant les parts de GFA entre les autres héritiers.
Quels sont les avantages fiscaux d’un Groupement Foncier Agricole ?
Le Groupement Foncier Agricole offre des avantages fiscaux significatifs, notamment en matière de droits de donation et de succession. Les parts de GFA bénéficient d’une exonération de 75 % de leur valeur lorsqu’elles ne dépassent pas 101 897 euros, conformément à l’article 793, alinéa 2 du Code général des impôts. Au-delà de ce montant, l’exonération est de 50 %.
Concernant cette exonération partielle, les héritiers, légataires ou donataires peuvent en bénéficier, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt ou le donateur. Même les personnes sans lien de parenté avec le propriétaire des parts peuvent en profiter, à condition de conserver les parts reçues pendant au moins 5 ans. Pour que cette exonération s’applique, le défunt ou donateur doit détenir les parts du GFA pendant au moins 2 ans avant la transmission.
Toutefois, cette condition ne s’applique pas si le défunt ou donateur a constitué le GFA lui-même en y apportant exclusivement des biens immobiliers ou droits immobiliers à usage agricole. De plus, pour bénéficier de l’exonération, le bail du GFA doit avoir une durée minimale de 18 ans. Il est important de noter que cette exonération peut être remise en cause si l’un des héritiers vend ses parts dans les 5 ans suivant leur transmission.
Dans ce cas, l’héritier concerné sera tenu de régler les droits de succession ou de donation initialement exonérés, majorés d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois. Cependant, cette pénalité ne s’applique pas s’il décède dans les 5 ans suivant la transmission des parts. Les biens ruraux ou les parts de GFA sont également exonérés de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), sous les mêmes conditions que celles prévues pour les droits de succession et de donation.
